Nouvelles

27.09.2018 - Quelles activités des prestataires de services aux sociétés sont soumises à l'obligation d'enregistrement ?

Les prestataires de services aux sociétés sont tenus de s'enregistrer préalablement auprès du SPF Économie. L'obligation s'applique aux personnes physiques et morales qui, en Belgique, fournissent des services aux sociétés, mais qui échappent à la loi anti-blanchiment du 18 septembre 2017. Quelques mots d'explication sur ce nouveau pas dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Lire la suite

24.09.2018 - Dans quels cas les PME peuvent-elles introduire une action collective ?

Depuis 1994, les consommateurs peuvent introduire une action en réparation collective ou action collective. Le législateur se base à présent sur les mêmes principes pour l'action en réparation collective au bénéfice de PME. Depuis le 1er juin 2018, les PME victimes de certains préjudices de masse peuvent également introduire cette " class action ".
Lire la suite

21.09.2018 - Un concept unique d'entreprise, également applicable aux ASBL

Le projet de loi n° 54K3119001 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses n'a pas fini de faire parler lui. Le nouveau code (en abrégé, le CSA) remplace l'actuel Code des sociétés, la loi du 27 juin 1921 sur les ASBL et la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles. Dans la présente contribution, nous nous intéresserons de plus près aux modifications relatives aux ASBL. À la suite de l'introduction d'un concept fonctionnel d'entreprise plus conforme à la réalité économique, les ASBL deviennent des entreprises.
Lire la suite

19.09.2018 - Modification de la date de clôture de l'exercice comptable de sociétés

Lorsqu'une nouvelle législation fait son apparition, de très nombreuses sociétés ont tendance à modifier leur exercice comptable. Elles espèrent ainsi profiter plus longtemps des anciennes règles plus favorables et reporter l'application des nouvelles règles plus strictes. Pour contrer cela, le législateur assortit de plus en plus souvent les nouvelles règles fiscales d'une disposition anti-abus, de sorte que la modification de l'exercice comptable est sans effet pour l'entrée en vigueur des nouvelles règles.
Lire la suite

16.09.2018 - Avantage de toute nature logement : facteur 2 au lieu de 3,8

Les modalités de valorisation de l'avantage de toute nature résultant de la mise à disposition gratuite d'un logement à un travailleur salarié ou à un dirigeant d'entreprise font depuis longtemps l'objet de critiques. Le Gouvernement vient d'annoncer la modification de ces règles. La valeur sera désormais calculée en application de la formule suivante : RC × 100/60 × 2.
Lire la suite

14.09.2018 - L'indemnité kilométrique augmente à 0,3573 euro

L'indemnité kilométrique appliquée pour les fonctionnaires fédéraux est également utilisée comme critère pour l'indemnité qu'un employeur du secteur privé peut payer à ses travailleurs pour leurs déplacements de service. Le montant est adapté au 1er juillet de chaque année. Le montant pour la période du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 est de 0,3573 euro.
Lire la suite

11.09.2018 - Dans quelle mesure les décisions prises par votre assemblée générale sont-elles valables ?

L'organisation d'une assemblée générale est soumise à toute une série de formalités légales et statutaires. L'égalité de traitement de tous les actionnaires - indépendamment de l'importance de leur participation - est primordiale. L'article 64 du Code des sociétés dresse la liste limitative des violations susceptibles d'entraîner la nullité d'une décision de l'assemblée générale.
Lire la suite

09.09.2018 - Modifications pour les employeurs qui investissent dans une zone en difficulté

Les employeurs qui investissent dans des zones touchées par des licenciements collectifs (" zones franches ") et qui créent de nouveaux postes de travail, peuvent bénéficier d'une dispense de versement du précompte professionnel. Ce régime d'aide introduit en 2014 est à présent simplifié, tant pour les employeurs que pour les Régions.
Lire la suite

06.09.2018 - Contrôle fiscal filmé pour une émission télévisée : pas un problème ?

En 2016, une équipe de la VRT a filmé une journée de la vie d'un contrôleur du fisc. Dans une des émissions, l'équipe a suivi un contrôleur lors d'un contrôle non annoncé. Le contribuable contrôlé a estimé que les fonctionnaires chargés du contrôle avaient violé leur secret professionnel. Le Tribunal de première instance de Bruges a toutefois jugé récemment que l'action du fisc était légale. La cotisation que le contribuable a reçue après le contrôle n'est pas nulle.
Lire la suite

03.09.2018 - Traitement TVA des bons

Un bon permet d'acheter un produit ou un service. En matière de TVA se pose d'emblée la question du moment auquel la TVA est due : lorsque vous achetez le bon ou lorsque vous l'utilisez. De nouvelles règles seront d'application à partir du 1er janvier 2019.
Lire la suite

30.08.2018 - Verser 960 ou 1 230 euros pour votre épargne-pension ?

Depuis cette année, vous pouvez choisir de verser un montant d'épargne-pension plus élevé pouvant aller jusqu'à 1 230 euros. Si vous faites ce choix, vous bénéficierez d'un avantage relativement moins intéressant. La réduction tombera de 30 % à 25 % du montant épargné. Vous devez donc bien réfléchir et faire explicitement ce choix.
Lire la suite

26.08.2018 - Amendes TVA : nouveautés

Le système des amendes TVA fait peau neuve. Pour certaines premières infractions commises de bonne foi, l'amende sera désormais automatiquement remise. Pour ce faire, le fisc a adapté une instruction interne. Le Code de la TVA et les arrêtés royaux correspondants restent inchangés.
Lire la suite

22.08.2018 - Influence du revenu cadastral sur le revenu professionnel des dirigeants d'entreprise

Le coefficient de revalorisation qui permet de calculer la valeur imposable d'un bien immobilier a été fixé pour l'exercice d'imposition 2019. Il a augmenté par rapport au coefficient applicable pour l'exercice d'imposition 2018. Ce coefficient est important pour les dirigeants d'entreprise qui louent un bien immobilier à leur société. Les revenus locatifs au-delà d'un montant déterminé sont en effet requalifiés en rémunération.
Lire la suite

18.08.2018 - La pension complémentaire pour petits indépendants complétée par la CPTI

Les indépendants-personnes physiques pourront désormais se constituer, en plus de leur Pension Libre Complémentaire pour Indépendants (PLCI), une pension complémentaire à part entière comparable à celle que peuvent se constituer les dirigeants d'entreprise indépendants. Comment ? En concluant une Convention de Pension pour Travailleurs Indépendants (CPTI) avec un fonds de pension ou un assureur.
Lire la suite

13.08.2018 - Les communes pourront différencier le précompte immobilier pour promouvoir l'habitat dans le centre-ville

À partir de 2019, les communes flamandes pourront différencier le précompte immobilier à l'intérieur de leurs frontières. Le pourcentage pourra alors varier d'un quartier à l'autre.
Lire la suite

11.08.2018 - Nouvelle liste de pays pour les indemnités de séjour à l'étranger

Les fonctionnaires des Affaires étrangères qui sont envoyés en voyage de service à l'étranger reçoivent une indemnité de séjour. Le secteur privé peut utiliser ces forfaits pour attribuer des indemnités pour voyages de service à l'étranger en exonération d'impôt à titre de frais propres à l'employeur. Depuis le 6 juillet 2018, il existe une nouvelle liste de pays.
Lire la suite

08.08.2018 - La sonnette d'alarme tirée en cas de non-dépôt des comptes annuels

Les sociétés qui ne déposent pas de comptes annuels encourent des sanctions pénales, administratives, fiscales et judiciaires, certaines ayant des conséquences plus importantes pour les sociétés concernées que d'autres. Un entrepreneur averti en vaut deux.
Lire la suite

05.08.2018 - Où le transport de biens est-il localisé à des fins de TVA ?

Une prestation de transport de biens est normalement localisée dans le pays d'établissement du preneur. Lorsque le transport a lieu entièrement en Belgique ou entièrement en dehors de l'Union européenne, la règle de l'utilisation et de l'exploitation effective (use and enjoyment) s'applique. Le lieu de la prestation est alors le lieu de l'utilisation effective.
Lire la suite

01.08.2018 - Activités complémentaires exonérées d'impôt

Depuis le 15 juillet, vous pouvez percevoir des revenus complémentaires exonérés d'impôt à concurrence de 6 130 euros par an, avec un maximum de 510,83 euros par mois. Attention : il doit s'agir de revenus complémentaires. Ce régime fiscal préférentiel est uniquement destiné aux personnes qui ont déjà une activité principale, ainsi qu'aux pensionnés.
Lire la suite

26.07.2018 - Dans quels cas les frais payés anticipativement sont-ils déductibles ?

Les frais sont en principe déductibles dans l'année au cours de laquelle ils ont été faits ou supportés. Suite à la réforme de l'impôt des sociétés, il va y avoir du changement pour les frais qui se rapportent en réalité à un autre exercice.
Lire la suite

23.07.2018 - Le tribunal de commerce fera bientôt partie du passé

La modernisation de notre droit des entreprises va bon train et a également des conséquences pour le tribunal de commerce. Celui-ci s'appellera prochainement le tribunal de l'entreprise. Étant donné que le concept d'entreprise se conçoit désormais dans un sens très large, le nouveau tribunal sera également compétent pour les agriculteurs, les ASBL et les titulaires de professions libérales car ceux-ci sont en effet également considérés comme des entreprises.
Lire la suite

20.07.2018 - Évaluation anticonstitutionnelle de l'avantage résultant de la mise à disposition d'un logement : modification de loi annoncée

Celui qui se voit mettre gratuitement un logement à disposition par son employeur bénéficie d'un avantage imposable. La " valeur " de cet avantage est calculée différemment lorsque l'employeur est une personne morale (p. ex. une société). Cette pratique est discriminatoire.
Lire la suite

17.07.2018 - Cash for car : intéressant pour qui ?

Il ne faut pas confondre l'allocation de mobilité fiscalement et socialement avantageuse ou système de cash for et le budget de mobilité. Il en a déjà été question dans une précédente contribution. L'allocation de mobilité existe depuis le 1er janvier 2018, l'introduction du budget de mobilité est en préparation. Dans la présente contribution, nous nous intéresserons au traitement juridique et fiscal de l'allocation de mobilité : échanger une voiture de société contre une somme d'argent.
Lire la suite

14.07.2018 - Nouvelle circulaire relative à la taxe sur les comptes-titres

La taxe sur les comptes-titres impose un prélèvement de 0,15 % à toute personne qui dispose au total de 500 000 euros ou plus sur un ou plusieurs comptes-titres. Une circulaire administrative apporte quelques précisions à ce sujet.
Lire la suite

11.07.2018 - Le Service de conciliation fiscale sera désormais aussi compétent pour la remise d'amendes

Le Service de conciliation fiscale est un service indépendant qui intervient en cas de litiges entre le contribuable et le fisc. Prochainement, le service se verra confier une mission supplémentaire : la remise et la modération d'amendes fiscales.
Lire la suite

08.07.2018 - Réduction d'impôt pour frais d'adoption

Une adoption coûte très cher. Le Gouvernement soutient dès lors les contribuables qui suivent une procédure d'adoption en leur accordant une intervention fiscale. À partir de cette année (exercice d'imposition 2019), les parents adoptifs bénéficieront d'une réduction d'impôt pour les dépenses faites pendant la procédure. À condition qu'un service d'adoption agréé intervienne. Tant les adoptions en Belgique que les adoptions à l'étranger entrent en considération.
Lire la suite

05.07.2018 - Réforme du droit des sociétés : aperçu de la structure du nouveau code

À présent que le projet de loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses est disponible sur le site de la Chambre, nous pouvons enfin vous en dire plus sur la structure du futur Code des sociétés. Le nouveau code est constitué de quatre parties, subdivisées en Livres. Les articles sont numérotés par Livre.
Lire la suite

02.07.2018 - Réforme du droit des sociétés : le point sur la situation

Le ministre de la Justice, Koen Geens, travaille depuis déjà plusieurs années sur un nouveau Code des sociétés. L'avant-projet a depuis été adapté à l'avis du Conseil d'État et approuvé en deuxième lecture par le Conseil des ministres. Le 4 juillet dernier, le projet de loi introduisant le Code des sociétés et des associations (CSA) a été déposé à la Chambre.
Lire la suite

27.06.2018 - Demande de rectification après une décision concernant une réclamation

Si vous n'êtes pas d'accord avec une cotisation établie par le fisc, vous pouvez introduire une réclamation. Mais qu'en est-il si vous n'êtes pas d'accord avec la réponse du fisc à votre réclamation ? Vous pourrez désormais demander une rectification.
Lire la suite

26.06.2018 - Entière déductibilité des frais de restauration dans le cadre d'un événement

La déductibilité des frais de restauration a longtemps été sujette à discussion. S'agit-il de frais de réception partiellement déductibles ? Ou de frais de publicité déductibles à 100 % ? Le ministre fait preuve de souplesse. Les frais de restauration exposés dans le cadre d'un événement publicitaire sont à présent entièrement déductibles.
Lire la suite

[1]  2  3  4  5  6  7  8  9  10  11  

Nouvelles
| 16.09.2018: Avantage de toute nature logement : ...
Les modalités de valorisation de l'avantage de toute nature résultant de la mise à disposition ...  Lire la suite
2 | 14.09.2018: L'indemnité kilométrique augmente à 0, ...
L'indemnité kilométrique appliquée pour les fonctionnaires fédéraux est également utilisée ...  Lire la suite
3 | 03.09.2018: Traitement TVA des bons ...
Un bon permet d'acheter un produit ou un service. En matière de TVA se pose d'emblée la question du ...  Lire la suite
4 | 18.08.2018: La pension complémentaire pour petits ...
Les indépendants-personnes physiques pourront désormais se constituer, en plus de leur Pension ...  Lire la suite