Plus-values sur actions : quatre hypothèses

Si votre société réalise des plus-values sur actions, cette plus-value peut être soumise à différents régimes fiscaux. En fonction du régime, la plus-value sera exonérée ou sera taxée à un taux qui peut varier (p.ex. 0,4% ou 25%). Le régime applicable dépend notamment de la taille de votre société (petite ou grande société), de la durée de détention des actions, ...

On entend ici par actions : toutes les actions dont les revenus sont qualifiés de dividendes. Cela ne concerne donc pas seulement les actions qui représentent le capital social de la société. Les plus-values sur participations relèvent elles aussi des régimes examinés ici. Ces régimes ne s'appliquent pas aux droits de souscription, aux warrants, aux obligations convertibles et aux options sur actions. 

Hypothèse (1) : exonération lorsque la condition de taxation est remplie

Les plus-values sur actions sont exonérées d'impôt lorsque les revenus éventuels de ces actions (p.ex. les dividendes) entrent en considération pour la déduction RDT. Pour connaître les conditions d'exonération, il faut donc examiner les conditions d'application de la déduction RDT. Seule la condition de taxation des RDT doit être remplie. Cela signifie que les dividendes distribués doivent déjà avoir été taxés dans le chef de la société qui les distribue. Autrement dit, l'exonération ne s'applique pas aux actions de sociétés qui sont établies dans des pays dans lesquels elles ne sont pas taxées ou dans lesquels elles sont soumises à un régime de taxation 'notablement plus avantageux' que celui applicable en Belgique.  

Le respect de cette condition s'apprécie au moment de la réalisation de la plus-value ( = au moment de l'alinéation des actions).

Hypothèse (2) :  25 % si les actions ont été détenues en pleine propriété pendant moins d'un an

Pour pouvoir bénéficier de l'exonération, la société doit avoir détenu les actions en pleine propriété pendant une période ininterrompue d'au moins un an. La détention des actions en usufruit ne suffit pas.

Si la période de détention n'a pas été respectée, la plus-value est soumise à un impôt de 25% (majoré de 3% de contribution complémentaire de crise, cela donne 25,75 %).

Pour les actions acquises dans le cadre d'une opération fiscalement neutre, il y a lieu de tenir compte, pour le calcul de la période de détention, de la date à laquelle les actions ont été acquises par la société apporteuse ou reprise.

Exemple

La société A a acheté un paquet d'actions X le 12 mars 2013. Le 11 octobre 2013, la société A est reprise par la société B. Le 13 mars 2014, la société B vend le paquet d'actions X. Pour déterminer si la société B a respecté la période de détention en pleine propriété d'un an, il faut tenir compte, non pas de la date du 11 octobre 2013 (date de la reprise), mais de la date du 12 mars 2013 (date à laquelle la société reprise a acquis les actions). La période de détention a donc été respectée.

Hypothèse (3) : 0,4% d'impôt si la société est une  'grande société'

Même si les conditions reprises dans les hypothèses (1) et (2) sont remplies, une plus-value sur actions est malgré tout imposable lorsque la société qui réalise la plus-value n'est pas une petite société au sens de  l'article 15 du Code des sociétés. Pour juger si c'est le cas, on utilise les critères tels que le total du bilan, le chiffre d'affaires et l'effectif du personnel.

Le taux d'imposition des plus-values sur actions réalisées par des 'grandes' sociétés s'élève à 0,4%  (majoré de 3% de contribution complémentaire de crise, cela donne 0,412%).

Hypothèse (4) : le taux ordinaire si les revenus n'entrent pas en considération pour la déduction RDT

Si les actions n'entrent pas en considération pour la déduction RDT, les plus-values éventuelles sont imposables au taux auquel sont taxés les autres bénéfices de l'entreprise (normalement donc 33,99% d'impôt des sociétés).

Nouvelles
| 18.08.2018: La pension complémentaire pour petits ...
Les indépendants-personnes physiques pourront désormais se constituer, en plus de leur Pension ...  Lire la suite
2 | 08.08.2018: La sonnette d'alarme tirée en cas de ...
Les sociétés qui ne déposent pas de comptes annuels encourent des sanctions pénales, ...  Lire la suite
3 | 05.08.2018: Où le transport de biens est-il localisé ...
Une prestation de transport de biens est normalement localisée dans le pays d'établissement du ...  Lire la suite
4 | 01.08.2018: Activités complémentaires exonérées ...
Depuis le 15 juillet, vous pouvez percevoir des revenus complémentaires exonérés d'impôt à ...  Lire la suite