Le droit à déduction d'un assujetti mixte

Si vous exercez à la fois des activités soumises à la taxe et des activités exemptes de la taxe, vous êtes ce que l'on appelle un 'assujetti mixte'. Cela implique que votre droit de déduire la TVA que vous avez payée, est limité. Vous n'avez le droit de déduire la taxe que pour autant que vous réalisiez des opérations imposables. Il y a donc une partie de la TVA que vous ne pourrez pas récupérer.

Qu'est-ce qu'un assujetti 'mixte'?

Un assujetti qui réalise à la fois des opérations soumises à la taxe et des opérations exemptes de la taxe est un assujetti mixte.

Exemples:

un vendeur professionnel de biens immeubles qui vend à la fois des bâtiments neufs (opérations soumises à la TVA) et des bâtiments anciens (opérations exemptes de TVA, soumises aux droits d'enregistrement);

un garagiste qui loue des voitures (opérations soumises à la TVA), mais qui fait aussi du transport de malades (opérations exemptes de TVA).

Quelles sont les conséquences pour son droit à déduction?

Un assujetti mixte n'a qu'un droit à déduction partiel (pro rata) de la TVA qu'il a payée. Seules les opérations soumises à la taxe ouvrent droit à déduction. Les opérations exemptes de la taxe n'ouvrent pas droit à déduction.

Pour savoir à quel pourcentage de déduction vous avez droit, vous devez calculer le 'pro rata général'. Ce pro rata exprime la part des opérations qui ouvrent droit à déduction dans l'ensemble des opérations réalisées par l'assujetti. Les chiffres d'affaires exacts ne sont évidemment connus qu'à la fin de l'année. Afin de permettre à l'assujetti de quand même appliquer des déductions pendant l'année, un pro rata provisoire est calculé sur base des chiffres de l'année précédente. Une fois les chiffres définitifs connus, la déduction est adaptée: l'assujetti peut alors déduire plus (si le chiffre définitif est supérieur au chiffre provisoire) ou doit rembourser une partie (si le chiffre définitif est inférieur au chiffre provisoire).

Exemple

Un expert-comptable tire 120.000 EUR de revenus de son activité de conseil (activité soumise à la taxe, droit à déduction). Il travaille également comme intermédiaire en assurances (activité exempte de la taxe, aucun droit à déduction) et tire 160.000 EUR de revenus de cette activité. Son droit à déduction est donc limité comme suit: 120.000 + (120.000 + 160.000) = 42,8 %, arrondis à 43 % (= pro rata provisoire).

Imaginons qu'il achète un nouvel ordinateur pour 2.500 EUR + 525 EUR de TVA, il peut déduire cette TVA à hauteur de 225,75 EUR (43 % de 525). 

A la fin de l'année, le pro rata définitif peut être déterminé:

s'il s'avère en fin de compte que le pro rata définitif n'est que de 37 %, notre assujetti ne pouvait en fait déduire que 194,25 EUR (au lieu de 225,75), il a donc déduit trop et doit rembourser 31,50 EUR;

si le pro rata définitif est de 52 %, notre assujetti avait le droit de déduire 273 EUR (au lieu de 225,75), il a donc déduit trop peu et peut encore déduire 47,25 EUR de TVA en plus.

La différence avec un assujetti 'partiel'

Parallèlement aux 'assujettis mixtes', il existe également des 'assujettis partiels' dans notre système TVA: un assujetti partiel réalise à la fois des opérations qui relèvent du champ d'application de la TVA et des opérations qui sortent du champ d'application de la TVA. Les opérations qui sortent du champ d'application de la TVA n'ouvrent évidemment pas droit à déduction.

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