Comptes à l'étranger: que faut-il déclarer au point de contact central?

Les contribuables sont tenus, depuis déjà un certain temps, de déclarer au fisc l'existence de comptes bancaires à l'étranger.  L'idée est que les contribuables fournissent également des informations supplémentaires sur ces comptes au point de contact central (PCC) de la Banque nationale de Belgique. Dès l'automne, le SPF Finances invitera les contribuables à communiquer les informations requises au point de contact central. Il s'agit plus précisément d'informations supplémentaires concernant les comptes bancaires à l'étranger que les contribuables ont déclarés dans leurs déclarations à l'impôt des personnes physiques pour les exercices d'imposition 2012, 2013 et 2014.

L'obligation de déclarer les comptes à l'étranger ne date pas d'hier

Les contribuables sont tenus depuis 1997 de déclarer les comptes bancaires à l'étranger dont ils sont titulaires. Auparavant, il leur suffisait de confirmer l'existence de ces comptes bancaires à l'étranger en cochant une case.

Depuis l'exercice d'imposition 2012, l'obligation de déclaration est plus étendue: le contribuable doit faire mention, dans sa déclaration à l'impôt des personnes physiques, de tout compte bancaire à l'étranger dont lui-même ou un des membres de son ménage (son conjoint, son cohabitant légal ou un de ses enfants mineurs) est titulaire.

Cette obligation vaut pour tout compte - compte à vue, compte d'épargne, compte à terme et compte titres - détenu auprès d'un établissement de banque, de change, de crédit ou d'épargne établi à l'étranger.

L'obligation s'applique dès lors qu'à un moment quelconque au cours de la période imposable, un des membres du ménage du contribuable a été titulaire d'un tel compte (même s'il ne l'a été que pendant un jour). Tant le 'propriétaire' que l''usufruitier' du compte sont considérés comme titulaire. Cette obligation s'applique également à celui qui n'est que 'co-titulaire' du compte bancaire.

Doivent être mentionnés: le nom du titulaire du compte et le pays où ce compte a été ouvert.

A déclarer également au point de contact central

Les informations relatives aux comptes bancaires doivent également être déclarées à un point de contact central (PCC) auprès de la Banque nationale de Belgique. Les informations à communiquer à ce point de contact central sont les suivantes:

le numéro du compte à l'étranger;

le nom de l'organisme financier auprès duquel ce compte est détenu;

le pays où ce compte a été ouvert.

La déclaration au PCC doit être faite au plus tard lors de l'introduction de la déclaration fiscale dans laquelle le contribuable mentionne l'existence de ces comptes à l'étranger. Si la déclaration a déjà été faite lors d'un exercice d'imposition antérieur, il n'y a plus lieu de faire une nouvelle déclaration. L'obligation vaut pour les comptes à l'étranger que le contribuable a déclarés dans sa déclaration pour les exercices d'imposition 2012, 2013 et 2014.

Dès novembre, le SPF Finances invitera les contribuables titulaires de comptes à l'étranger à communiquer les informations requises concernant ces comptes au point de contact central.

Le contribuable devra communiquer les informations demandées au PCC dans le délai de deux mois à compter du troisième jour qui suit l'invitation envoyée par le SPF Finances et au plus tôt dans le délai de deux mois à partir du 1er novembre 2014. Vous ne devrez donc déclarer ces informations qu'à partir du 1er janvier 2015 au plus tôt, même si vous recevez l'invitation à les déclarer déjà en septembre ou en octobre.

Confirmation de la déclaration au PCC dans la déclaration fiscale

En principe, les contribuables devront désormais indiquer dans leur déclaration à l'IPP qu'ils ont déclaré les informations requises au PCC. Ce n'est pas encore le cas dans la déclaration de cette année (exercice d'imposition 2014) où il n'y a pas encore de case à cocher, étant donné que les déclarations n'auront lieu qu'à partir du début de l'année prochaine (= deux mois à partir du 1er novembre).

L'invitation qui sera envoyée par le fisc à partir du mois de novembre remplacera, pour cet exercice d'imposition, l'obligation de confirmer dans la déclaration fiscale que la déclaration au PCC a été faite.

Comptes en Belgique déjà déclarés par les banques elles-mêmes

Les banques sont elles aussi soumises à une obligation de déclaration. Comme cette obligation ne peut évidemment pas être imposée aux organismes financiers étrangers, elle vaut uniquement pour les banques belges. Tout établissement de banque, de change, de crédit ou d'épargne belge est tenu de communiquer l'identité de ses clients, les numéros de leurs comptes bancaires et contrats en Belgique, au point de contact central.

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