Points importants à prendre en compte pour la convocation de l’assemblée générale d’une ASBL

La convocation et la tenue d’une assemblée générale doivent se faire selon des règles strictes. Cela vaut aussi pour la convocation de l’assemblée générale à la demande des membres d’une association sans but lucratif (ASBL). De nombreuses ASBL sont actives en Belgique. L’occasion donc de rappeler quelques règles en la matière.

Ne pas confondre ASBL et association de fait

Une association sans but lucratif (ASBL) est un  groupement de personnes physiques ou morales qui poursuivent un but désintéressé. L’ASBL est une personne morale qui dispose de la personnalité juridique. Une ASBL peut dès lors conclure des contrats et occuper des travailleurs. Par ailleurs, l’ASBL dispose d’un patrimoine propre et sa responsabilité peut être engagée. L’ASBL est obligatoirement constituée de deux organes : l’assemblée générale et le conseil d’administration. Les statuts peuvent instituer un troisième organe, à savoir la personne chargée de la gestion journalière. 

Une association de fait est une association entre personnes physiques dont le but est de poursuivre un objectif commun. Contrairement à une ASBL, une association de fait n’est pas une personne morale. Elle existe bien "en fait", mais ne dispose pas de la personnalité juridique. Une association de fait n’a pas de patrimoine propre et sa propre responsabilité ne peut être engagée. Elle n’est régie par aucune règle légale spécifique.

Convocation de l’assemblée générale d’une ASBL

L’assemblée générale d’une ASBL est convoquée par le conseil d’administration dans les cas prévus par la loi ou les statuts ou lorsqu’au moins un cinquième des membres en font la demande. Dans ce dernier cas – et c’est nouveau depuis le 20 juillet 2013 -, le conseil d’administration, à défaut de dispositions statutaires, convoque l’assemblée générale dans les 21 jours de la demande de convocation. L’assemblée générale doit alors se tenir au plus tard le 40e jour suivant cette demande. Autrement dit, la loi prévoit dorénavant un délai dans lequel l’assemblée générale doit effectivement se tenir. Dans de nombreuses ASBL, le conseil d’administration ne réagissait en effet pas lorsqu’au moins un cinquième des membres demandaient la convocation de l’assemblée générale. La loi sur les ASBL fixe désormais deux délais (pour la convocation de l’assemblée et pour l’organisation de l’assemblée).

Les statuts fixent les modalités de convocation de l’assemblée générale de l’ASBL. Le délai pour la convocation est d’au moins huit jours. Les statuts peuvent prévoir un délai plus long. L’ordre du jour est joint à la convocation.  L’assemblée générale doit être convoquée au moins une fois par an. Trois points au moins doivent figurer à l’ordre du jour : l’approbation des comptes, l’approbation du budget et la décharge à octroyer aux administrateurs. L’assemblée générale doit se réunir dans les six mois qui suivent la date de clôture de l’exercice social. 

Compétences de l’assemblée générale d’une ASBL

Une délibération de l’assemblée générale d’une ASBL est requise pour :   1° la modification des statuts ;  2° la nomination et la révocation des administrateurs ;  3° la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération dans les cas où une rémunération est attribuée ;  4° la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires ;  5° l’approbation des budgets et des comptes ;  6° la dissolution de l’association ;  7° l’exclusion d’un membre ; 8° la transformation de l’association en société à finalité sociale ;  9° tous les cas où les statuts l’exigent.

Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par la loi ou les statuts à l’assemblée générale sont de la compétence du conseil d’administration (“compétence résiduelle”). La compétence résiduelle du conseil d’administration se définit comme la compétence de traiter de toute matière qui n’est pas réservée à un autre organe.

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