Les conséquences fiscales du mariage et de la cohabitation

Pratiquement toute étape dans la vie d’une personne a des conséquences fiscales. Cela vaut aussi pour la cohabitation ou pour le mariage. Nous nous pencherons ici dans les grandes lignes sur les conséquences fiscales du mariage et de la cohabitation légale. Vous serez ainsi ‘fiscalement’ prêt pour le grand saut.

Les personnes mariées sont taxées séparément mais une ‘imposition commune’ est établie

Si vous êtes mariés, vous et votre conjoint recevez une seule déclaration d’impôt commune. Attention : cela ne signifie pas que vous êtes taxés conjointement. L’impôt dû par vous et par votre partenaire est en effet d’abord calculé séparément. Les différents montants sont ensuite additionnés et une imposition commune est établie (un seul avertissement-extrait de rôle). 

Etant donné que vous êtes taxés séparément, chacun bénéficie donc d’une quotité de revenu exemptée d’impôt. Le montant de base est le même pour tous : peu importe que vous soyez mariés, cohabitants ou isolés. Le montant de base peut en outre être majoré, p.ex. si vous avez des enfants à charge.

Quotient conjugal : transférer une partie de vos revenus à votre conjoint

Vous pouvez ‘transférer’ une partie de vos revenus à votre conjoint. C’est ce qu’on appelle le principe du quotient conjugal. Il s’agit là de la méthode idéale pour réduire votre charge fiscale. En transférant une partie de vos revenus à votre conjoint, vous diminuerez en effet votre revenu imposable. La quote-part transférée à votre conjoint sera bien entendu imposée mais à un taux inférieur à celui qui aurait été appliqué pour vous puisqu’elle tombera dans une tranche inférieure. Il est possible aussi que même avec ce transfert, le revenu de votre conjoint ne dépasse toujours pas la quotité de revenu exemptée d’impôt et ne soit donc pas taxé. Comme vous pouvez le constater, cette technique est destinée aux couples dont un des deux partenaires n’a pas de revenu ou ne bénéficie que d’un bas revenu. S’il ne vous est pas favorable, le quotient conjugal ne sera pas appliqué. 

Si votre conjoint n’a pas de revenu professionnel, vous pouvez lui attribuer 30% de votre revenu total avec un maximum de 10.090 EUR (pour cet exercice d’imposition : revenus de 2013). Si votre conjoint bénéficie d’un revenu professionnel peu élevé, vous devez procéder à un calcul. L’exemple suivant montre clairement comment procéder. 

Exemple 

Votre revenu imposable s’élève à 30.000 EUR. Votre conjoint gagne 5.000 EUR. Vous voudriez appliquer le quotient conjugal. 

Additionnez tout d’abord vos deux revenus professionnels : 30.000 EUR + 5.000 EUR = 35.000 EUR. Prenez 30% de ce total (35.000), soit 10.500 EUR. Ce résultat doit être limité au maximum, à savoir 10.090 EUR.

De ce montant de 10.090 EUR, vous devez ensuite déduire le revenu de votre conjoint (qui a le revenu le plus faible). Le résultat final est le quotient conjugal que vous pouvez attribuer à votre conjoint : 10.090 – 5.000 = 5.090 EUR.

Que devez-vous alors déclarer :

pour vous-même : 30.000 – 5.090 = 24.910 EUR

pour votre conjoint : 5.000 + 5.090 = 10.090 EUR

Recours au ‘conjoint aidant’ pour votre activité professionnelle 

Si vous êtes indépendant (chef d’entreprise ou titulaire d’une profession libérale), vous pouvez, pour vos activités professionnelles, vous faire aider par votre conjoint, qui peut alors percevoir une rémunération de conjoint aidant. Le conjoint aidant est lui aussi considéré comme un ‘travailleur indépendant’, avec toutes les obligations et tous les droits fiscaux et sociaux qui en découlent (p.ex. effectuer lui-même des versements anticipés, payer des cotisations de sécurité sociale, ...). 

La rémunération que vous payez à votre conjoint aidant doit correspondre à la ‘rémunération normale’ pour les prestations effectuées, mais est limitée à 30% de vos revenus professionnels. S’il est ‘manifeste’ que les prestations de votre conjoint aidant lui ouvrent droit à une quote-part supérieure à 30%, vous pouvez toutefois lui attribuer une quote-part plus importante. Il vous incombe alors de le prouver.

Pouvez-vous appliquer simultanément le quotient conjugal et le système du conjoint aidant ?

Vous pouvez combiner les deux systèmes. Vous devez toutefois remplir les conditions afférentes aux deux systèmes. Vous ne pouvez donc pas, en plus du maximum du quotient conjugal (10.090 EUR), octroyer un revenu de conjoint aidant à votre conjoint. La limite du quotient conjugal est en d’autres termes un maximum absolu. 

Qu’est-ce qui est alors autorisé ? Vous êtes par exemple indépendant, votre conjoint vous aide dans votre activité et perçoit un revenu de conjoint aidant de 6.500 EUR. Dans ce cas, vous pouvez, en plus du revenu de conjoint aidant, appliquer le quotient conjugal à concurrence d’un montant maximal de 10.090 EUR.

Cas particuliers : année du mariage, de la séparation de fait

Pour l’année du mariage, vous serez encore taxés comme isolés : vous recevrez donc chacun votre propre avertissement-extrait de rôle. Si vous étiez déjà cohabitants légaux auparavant (au plus tard l’année avant le mariage), une imposition ‘commune’ sera aussi établie pour l’année du mariage.

Si vous êtes séparés de fait, une imposition commune sera encore établie la première année, mais l’année suivant la séparation de fait, vous recevrez à nouveau chacun votre propre avertissement-extrait de rôle.

Les cohabitants légaux sont assimilés à des conjoints

Depuis 2005, les règles en vigueur pour les personnes mariées, examinées ci-dessus, s’appliquent aussi aux cohabitants légaux.  

Aucune règle particulière n’est prévue pour les cohabitants de fait. Le fisc les considère tout simplement comme des isolés.

Nouvelles
| 16.09.2018: Avantage de toute nature logement : ...
Les modalités de valorisation de l'avantage de toute nature résultant de la mise à disposition ...  Lire la suite
2 | 14.09.2018: L'indemnité kilométrique augmente à 0, ...
L'indemnité kilométrique appliquée pour les fonctionnaires fédéraux est également utilisée ...  Lire la suite
3 | 03.09.2018: Traitement TVA des bons ...
Un bon permet d'acheter un produit ou un service. En matière de TVA se pose d'emblée la question du ...  Lire la suite
4 | 18.08.2018: La pension complémentaire pour petits ...
Les indépendants-personnes physiques pourront désormais se constituer, en plus de leur Pension ...  Lire la suite