Un accord collectif avec le fisc concernant vos frais professionnels

Il est difficile de prouver le montant exact de certains frais professionnels (p.ex. les petits frais de bureau, les frais de voiture, les frais de représentation). Les accords collectifs et individuels ont été instaurés afin de remédier à ce problème. Nous avons déjà examiné dans un article précédent les règles relatives à la conclusion d’un accord individuel. Nous nous penchons aujourd’hui sur l’accord collectif. 

Un accord entre une organisation professionnelle et le fisc

Dans le cas d’un accord collectif, vous ne devez pas vous-même conclure un accord avec le fisc en tant que contribuable. Cet accord est fixé après concertation entre une organisation professionnelle et le fisc. A l’instar de l’accord individuel, il porte sur des frais dont le montant exact peut difficilement être prouvé.

Des accords collectifs peuvent être conclus au niveau régional ou national.

Quels frais ?

Les accords collectifs déjà conclus portent sur :

les frais de représentation ;

certains frais de voitures à usage mixte (privé/professionnel) : carburant, huile, entretien ; 

les petits frais de bureau ;

les frais d’entretien de locaux où la profession est exercée (p.ex. des produits d’entretien) ; 

les frais de déplacement occasionnels (transports en commun, taxis, etc.).

Accords conclus

Des accords nationaux ont déjà été conclus avec les groupements professionnels suivants: 

avocats (pour certains frais) : le forfait ne s’applique pas aux sociétés d’avocats ni aux avocats qui exercent leur profession dans le cadre d’une société professionnelle ; 

huissiers de justice : le forfait ne s’applique pas aux sociétés ni aux huissiers de justice qui exercent leur profession dans le cadre d’une  société professionnelle ; 

exploitants d’appareils automatiques de divertissement ;

mères d’accueil indépendantes : un montant forfaitaire par enfant et par jour de garde (depuis l’exercice d’imposition 2013, ce montant forfaitaire s’élève à 16,50 EUR). Il n’est pas possible de combiner le forfait avec la déduction de frais qui peuvent être prouvés.

Dois-je appliquer l’accord convenu ? 

Même si votre organisation professionnelle a conclu un accord collectif, vous êtes libre de prouver vos frais professionnels. 

News
| 26.07.2018: Dans quels cas les frais payés ...
Les frais sont en principe déductibles dans l'année au cours de laquelle ils ont été faits ou ...  Read more
2 | 20.07.2018: Évaluation anticonstitutionnelle de ...
Celui qui se voit mettre gratuitement un logement à disposition par son employeur bénéficie d'un ...  Read more
3 | 05.07.2018: Réforme du droit des sociétés : aperçu de ...
À présent que le projet de loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des ...  Read more
4 | 26.06.2018: Entière déductibilité des frais de ...
La déductibilité des frais de restauration a longtemps été sujette à discussion. S'agit-il de ...  Read more