Statut social du conjoint aidant: possibilité d’exercer une activité indépendante propre limitée

En tant que conjoint aidant, vous pouvez désormais exercer une activité indépendante propre limitée, sans perdre votre statut social spécial de conjoint aidant. Les revenus de cette activité indépendante propre ne peuvent dépasser 3.000 euros bruts par an. Vous ne pouvez donc pas être indépendant en activité principale.

Dans quels cas êtes-vous considéré comme conjoint aidant? 

Vous êtes considéré comme conjoint aidant d’un travailleur indépendant si:

vous êtes le partenaire d’un travailleur indépendant (dans le cadre d’un mariage ou d’un contrat de cohabitation);

vous aidez effectivement votre conjoint/partenaire indépendant (c’est-à-dire régulièrement ou au moins 90 jours par an);

vous ne bénéficiez pas de revenus propres provenant d’une autre activité professionnelle, ni de revenus de remplacement, vous ouvrant des droits personnels dans le cadre de la sécurité sociale. 

Si votre conjoint est dirigeant d’entreprise, vous êtes exclu du régime du conjoint aidant.

Des mini-droits à la maxi-protection sociale

Le statut social du conjoint aidant existe depuis le 1er janvier 2003. Ce statut implique que vous devez vous affilier à la caisse d’assurances sociales de votre conjoint ou partenaire.

Il existe deux statuts distincts de conjoint aidant: le mini-statut et le statut complet ou maxi-statut.

Le mini-statut obligatoire et le maxi-statut facultatif constituaient la première étape de l’élaboration d’une protection sociale pour le conjoint aidant. Le 1er juillet 2005, le maxi-statut a été rendu obligatoire pour les conjoints aidants nés après 1955. Ces derniers sont obligés de payer des cotisations et bénéficient en retour de la même protection sociale que celle dont bénéficient les travailleurs indépendants en activité principale: droit à la pension, aux allocations familiales, aux soins de santé, à l’indemnité d’incapacité de travail, à l’allocation de maternité (mais pas à l’assurance sociale en cas de faillite). Outre des avantages sociaux, le maxi-statut offre généralement aussi des avantages fiscaux, tels que la répartition du revenu professionnel et des cotisations sociales entre les deux partenaires et la possibilité pour chacun de déduire des frais professionnels.

Les conjoints aidants nés avant 1956 ont le choix entre le mini-statut et le maxi-statut. Le mini-statut ne comprend que l’assurance incapacité de travail et maternité dans les mêmes conditions qu’une conjointe aidante cotisant au maxi-statut.

Activité accessoire limitée en tant qu’indépendant

Il a été constaté dans la pratique que le maxi-statut devait être précisé sur plusieurs points. Les conjoints aidants doivent être actifs dans la société et pouvoir s’engager socialement (p. ex. participer aux réunions d’une criée aux légumes ou aux fruits avec jeton de présence ou organiser des visites scolaires en entreprise contre rémunération). Or, jusqu’il y a peu, s’ils percevaient une rémunération d’indépendant pour cet engagement, ils devaient s’affilier en tant qu’indépendant à titre principal. Depuis le 31 janvier 2014, les conjoints aidants peuvent exercer une activité accessoire sans perdre leur statut spécial de conjoint aidant, à condition que le revenu de cette activité accessoire ne dépasse pas 3.000 euros (revenu brut diminué des frais professionnels). Ce revenu est soumis aux impôts et aux cotisations sociales, mais s’il provient d’une source autre que la propre entreprise et qu’il est octroyé dans le cadre d’une activité accessoire limitée en tant qu’indépendant, le conjoint aidant conserve son statut spécial.

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