Déduction pour investissement 2014 : des pourcentages à nouveau en baisse

Les entreprises (personnes physiques comme sociétés) qui investissent dans des immobilisations, corporelles ou incorporelles, neuves ont droit à un avantage fiscal. Elles peuvent en partie déduire les sommes qu'elles consacrent à ces nouveaux investissements de leurs revenus imposables. Cet incitant fiscal s'appelle la "déduction pour investissement". Bien que les pouvoirs publics veuillent encourager les investissements, la plupart des pourcentages de cet incitant baissent à nouveau de
1 % cette année (pour les investissements faits en 2014). Nous vous donnons tous les pourcentages applicables cette année. 

Pour rappel : pour qui, pour quoi la déduction pour investissement ?

La déduction pour investissement est un pourcentage de la valeur d'investissement ou de revient des actifs dans lesquels une entreprise investit. Ce pourcentage varie suivant la nature de ces actifs. Les pourcentages applicables pour les différents types d'investissements sont adaptés chaque année et la plupart baissent à nouveau cette année d'un pour cent. Les nouveaux pourcentages que nous allons vous indiquer s'appliquent aux investissements faits au cours de cette année (investissements faits en 2014, exercice d'imposition 2015).

Tant les entrepreneurs personnes physiques que les sociétés peuvent prétendre à la déduction pour investissement.

Il en existe deux formes, au choix de l'entreprise qui investit : la déduction pour investissement unique (consommée en une seule fois) et la déduction pour investissement étalée (dont l'application est étalée dans le temps, au rythme des amortissements des actifs dans lesquels l'entreprise a investi).

Pour donner droit à la déduction pour investissement, l'investissement doit remplir les conditions suivantes:

il doit s'agir d'immobilisations corporelles ou incorporelles;

les actifs doivent être neufs au moment de leur acquisition ou de leur constitution;

l'investissement doit intervenir durant la période imposable, soit 2014. La demande d'application de la déduction doit intervenir dans la déclaration relative à la période imposable où l'investissement a été fait (pour les investissements de 2014, c'est donc la déclaration qu'il faudra déposer en 2015);

il faut exclusivement affecter les actifs à des fins professionnelles en Belgique;

les actifs doivent être amortissables et il faut les amortir sur une période minimum de trois ans.

La déduction unique

Ci-dessous, les taux modifiés sont indiqués en "gras". Les taux en vigueur pour les investissements faits en 2013 se trouvent entre parenthèses : il les faudra pour la déclaration d'impôt de 2014 (relative aux revenus et aux dépenses de l'an passé).

Personnes physiques

- brevets, investissements en recherche et développement respectueux de l'environnement, investissements économiseurs d'énergie, systèmes d'aspiration des fumées ou d'aération dans les établissements horeca et investissements effectués jusqu'au 31 décembre 2012 en stations de rechargement de véhicules électriques :
13,5 % (14,5 %)

- investissements de sécurisation : 20,5 % (21,5 %)

- autres investissements : 3,5 % (4,5 %)

Sociétés

pour toutes les sociétés:

- brevets, investissements en recherche et développement respectueux de l'environnement, investissements économiseurs d'énergie, systèmes d'aspiration des fumées ou d'aération dans les établissements horeca et investissements effectués jusqu'au 31 décembre 2012 en stations de rechargement de véhicules électriques :
13,5 % (14,5 %)

- investissements encourageant la réutilisation de récipients pour boissons et produits industriels : 3 % (3 %, pourcentage inchangé)

pour les PME belges:

- investissements de sécurisation : 20,5 % (21,5 %)

- autres investissements faits en 2014 ou 2015, si l'entreprise ne déduit pas d'intérêts notionnels : 4 % (cette déduction a été réinstaurée pour les investissements faits en 2014 ou 2015, de sorte qu'il n'en existe pas de pourcentage pour 2013).

pour les sociétés qui recueillent exclusivement des bénéfices provenant de la navigation maritime

- investissements en navires : 30 % (30 %, pourcentage inchangé)

La société qui fait des investissements en brevets et investissements en recherche et développement respectueux de l'environnement doit choisir entre la déduction unique et le crédit d'impôt pour la recherche et le développement.

La déduction étalée

Peuvent seuls appliquer cette déduction étalée les contribuables qui occupent moins de 20 travailleurs au premier jour de la période imposable (en l'occurrence, ici, le 1er janvier 2014). Leur déduction est alors, pour tous ces actifs, uniformément de 10,5 % (11,5 %) des amortissements admis pour chaque période imposable.

Une exception toutefois pour les investissements en recherche et développement respectueux de l'environnement. Vous bénéficiez pour eux d'une déduction étalée de 20,5 % (21,5 %) de leurs amortissements annuels quel que soit le nombre de travailleurs occupés.

Demande d'attestation

Vous ne pouvez appliquer la déduction qu'avec une attestation délivrée par les autorités régionales compétentes. Voici les adresses de ces instances dans chaque Région.

Attention, quelques éléments ont été modifiés par rapport à l'an passé : ils figurent en gras.

Celui qui doit produire une attestation pour un investissement en recherche et développement respectueux de l'environnement peut s'adresser, selon le lieu où il opère cet investissement, à :

la Région flamande : Vlaamse Overheid, Departement Leefmilieu, Natuur en Energie, Milieu-integratie en -subsidiëringen, Graaf de Ferraris-gebouw, Koning Albert II-laan 20 bus 8, 1000 Brussel, tél. 02/553.03.11, fax. 02/553.80.55, www.lne.be;

la Région wallonne : Service Public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, Chaussée de Louvain 14, 5000 Namur, tél. 081/64.96.87, fax. 081/64.95.33, www.environnement.wallonie.be;

la Région de Bruxelles-Capitale : Institut bruxellois pour la Gestion de l'environnement, Gulledelle 100, 1200 Bruxelles, tél. 02/775.75.22, fax. 02/775.76.21, www.bruxellesenvironnement.be .

Celui qui doit produire une attestation pour un investissement économiseur d'énergie peut s'adresser, selon le lieu où il opère cet investissement, à :

la Région flamande : Vlaamse Overheid,Vlaams Energieagentschap, Koning Albert II-laan 20 bus 17, 1000 Brussel, tél. 02/553.46.00, fax. 02/553.46.01, www.energiesparen.be;

la Région wallonne : Service Public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, Département de l'Energie et du Bâtiment durable, Chaussée de Liège 140-142, 5100 Jambes, tél. 081/48.63.35, fax. 081/48.63.03, www.energie.wallonie.be;

la Région de Bruxelles-Capitale : Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement, Gulledelle 100, 1200 Bruxelles, tél. 02/563.43.17 et 02/563.43.54, fax: 02/563.43.26, www.bruxellesenvironnement.be.

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