La caisse enregistreuse à la TVA

L'introduction de la caisse enregistreuse dans l'horeca a connu bien des avatars, mais à présent, les premiers exploitants horeca ont vraiment donné le coup d'envoi au système. Les autres ont encore un peu de répit pour suivre, mais plus trop non plus cependant. Cela deviendra vraiment obligatoire dès le 1er janvier 2015. Il devient tout doucement temps, donc, d'en expliciter les règles.

Celui qui veut déjà mettre le système en oeuvre en 2014 en est récompensé

Bien que le système ne deviendra obligatoire que l'an prochain, vous pouvez le mettre en oeuvre dès cette année. Bien plus, les contribuables (occupant au maximum 49 travailleurs) qui l'introduisent dès à présent dans leur établissement bénéficient de certains incitants sociaux en contrepartie. En effet, vous aurez moins de cotisations sociales à payer pour cinq membres (à temps plein) de votre personnel. Vous pouvez opter pour 800 EUR par trimestre en moins pour des travailleurs ayant moins de 26 ans à la fin du trimestre ou 500 EUR par trimestre en moins pour d'autres travailleurs. Vous avez aussi un incitant fiscal : vous ne devez pas verser au Trésor le précompte professionnel relatif aux premières 180 heures supplémentaires prestées par travailleur et par période imposable (vous devez le retenir, mais pas le reverser).

Si vous ne commencez à appliquer le système que dans le courant de 2014, vous avez droit à la réduction des cotisations sociales à partir du trimestre qui suit votre enregistrement comme utilisateur du système de caisse enregistreuse. Les exploitants horeca qui ne rejoignent le système qu'à partir du 1er janvier 2015, au moment où il devient obligatoire, ne bénéficient de cette réduction qu'à partir de là.

Les exploitants tenus d'utiliser le système : le seuil des 10 %

Les exploitants d'un établissement où sont régulièrement consommés des repas (1) et les traiteurs qui prestent régulièrement des services de catering (2) devront délivrer des tickets de caisse à leurs clients, avec le nouveau système de caisse enregistreuse, à partir du 1er janvier 2015.

Il est donc crucial de connaître la portée exacte du terme "régulièrement". Le législateur a à ce sujet créé un seuil de 10 %, calculé selon la formule suivante :

(Chiffre d'affaires des services de restaurant et de catering (hors TVA) hors boissons ou repas à emporter x 100) / (chiffre d'affaires total des activités horeca (hors TVA), pour tous repas, boissons et repas à emporter inclus)

Si cette formule donne un résultat supérieur à 10 %, le caractère régulier est avéré.

Exemple

Au café "Le Village", vous pouvez aussi avoir de petits repas (croques, spaghettis, etc.). Le café retire un chiffre d'affaires de 2 200 EUR de cette activité. Le plus gros du chiffre d'affaires provient bien sûr de la consommation de boissons. Le chiffre d'affaires total (boissons + repas) s'élève à 20 000 EUR. Résultat de la formule : 2 200 x 100 / 20 000 = 11 %. Le café "Le Village" dépassant ainsi le seuil des 10 %, il devra acquérir une caisse enregistreuse.

Pour les entreprises existantes, l'année calendrier précédente servira de période de référence pour calculer ce seuil des 10 %. La première période de référence court du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 inclus, dès lors que la procédure d'enregistrement obligatoire débutera le 1er juillet 2014. Pour les entreprises en début d'activité, la période de référence sera la partie restant à courir de l'année calendrier de lancement de l'activité. Si elles ne débutent leur activité que durant le dernier trimestre d'une année calendrier, la période de référence correspondra au reste du trimestre et à l'année calendrier suivante.

Dès l'instant où un contribuable dépasse le seuil des 10 %, il doit délivrer des tickets de caisse au moyen d'une caisse enregistreuse. Y compris s'il retombe (à nouveau) sous le seuil ultérieurement. Autrement dit, une fois devenu utilisateur de la caisse enregistreuse, vous le demeurez. L'obligation ne disparaît qu'au moment où vous cessez l'activité.

Le système ne s'applique pas à...

Il ne s'applique pas aux services de restaurant et de catering à bord d'avions et de navires. La vente par le biais d'automates tombe aussi en dehors de son champ d'application.

Le système en pratique

L'utilisateur doit délivrer un ticket de caisse pour toutes les opérations horeca qu'il effectue, au moment où la prestation de service est parfaite ou au moment où la livraison est faite. La qualité du client (particulier ou assujetti lui aussi) n'intervient aucunement. Si le client demande une facture, le prestataire de services doit néanmoins lui délivrer un ticket de sa caisse enregistreuse en plus.

Le contribuable qui effectue aussi des opérations qui ne sont pas des prestations de services horeca, ne doit pas délivrer de ticket de caisse en ce qui les concerne.

La caisse enregistreuse conservera toutes les données.

Si des problèmes techniques se produisent, le contrôle TVA local doit en être immédiatement informé et il y a une série de mesures à prendre : au lieu des tickets de caisse, il faut délivrer des notes ou des reçus et les conserver.

S'identifier

Les exploitants d'établissements horeca doivent s'enregistrer pour le 28 février 2015 au plus tard dans le module SCE du site du SPF Finances. Le fisc fixera ensuite une date ultime d'introduction du système. Il pourra s'agir d'une des dates suivantes : 30 juin 2015, 30 septembre 2015 ou 31 décembre 2015.

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