Un accord individuel avec le fisc sur vos frais professionnels

Différentes conditions doivent être remplies pour pouvoir déduire les frais professionnels. D'abord et avant tout, les frais doivent avoir été faits en vue d'acquérir des revenus imposables. L'authenticité et le montant des frais doivent en outre être établis. Si l'authenticité est établie mais pas le montant, vous pouvez conclure un accord individuel avec le fisc. Ainsi, vous aurez immédiatement la certitude que les frais sont déductibles. Des accords collectifs peuvent également être conclus pour un groupe professionnel déterminé: nous approfondirons la question dans une prochaine contribution.

Pourquoi conclure un accord?

Vous pouvez conclure un accord individuel avec le fisc si vous pouvez prouver l'authenticité des frais, mais non justifier précisément leur montant à l'aide de documents et d'autres moyens de preuve. Si vous n'êtes même pas en mesure de prouver que les frais ont réellement été faits ou qu'ils sont liés à vos activités professionnelles, un accord n'arrangera rien.

Cela signifie que l'accord peut porter sur:

le montant des frais (p.ex. 250 EUR pour le lavage des voitures de société);

le pourcentage des frais (p.ex. 4 % des recettes sont des frais de représentation);

la partie professionnelle (p.ex. 15 % d'un immeuble sont utilisés à des fins professionnelles).

Grâce à un accord individuel, vous pouvez fixer en concertation avec votre fonctionnaire taxateur le montant forfaitaire et 'raisonnable' des frais professionnels déductibles. L'administration accepte ce procédé (estimation d'un montant forfaitaire et raisonnable),  mais seulement s'il est impossible pour le contribuable de produire les preuves nécessaires. Si vous disposiez p.ex. d'une facture détaillée, la conclusion d'un accord serait exclue. La jurisprudence n'est toutefois pas d'accord avec cette limitation par l'administration.

Un accord ne peut être conclu que sur des questions de fait. Les 'questions de droit' (p.ex. une discussion sur la qualification juridique exacte d'un coût) ne peuvent faire l'objet d'un accord.

Qui conclut l'accord, et comment?

Le contribuable conclut l'accord avec le fonctionnaire taxateur. Il peut le faire de manière 'expresse', mais également 'tacite', p.ex. lorsque le contrôleur accepte sans plus une certaine partie professionnelle.

L'accord est contraignant pour toutes les administrations fiscales.  S'il s'avère par la suite que vous avez menti ou omis de communiquer des informations, le fisc n'est évidemment plus lié par l'accord.

Combien de temps l'accord est-il valable?

L'accord n'est pas valable uniquement pour l'année de sa conclusion, mais également pour les années suivantes, sauf s'il est réalisé dans le cadre d'une réclamation.

Dans  ce cas, l'accord n'est valable que pour les exercices d'imposition sur lesquels porte la réclamation (c'est-à-dire les années qui font l'objet d'un litige avec le fisc). Vous ne pouvez donc pas faire valoir cet accord pour les autres exercices d'imposition.

L'accord peut-il être 'revu'? 

L'administration peut revoir ou révoquer un accord. Elle ne peut toutefois le faire que par écrit. Cette révision ou révocation ne produit ses effets qu'à partir de l'année qui suit celle au cours de laquelle l'administration a publié cette décision. L'accord peut toutefois être revu avec effet rétroactif s'il s'avère que vous avez délibérément fourni des informations fausses ou inexactes, ou si les circonstances dans lesquelles vous exercez votre profession ont profondément changé.

Vous pouvez également révoquer vous-même votre accord individuel en déclarant un montant de frais, un pourcentage de frais ou une partie professionnelle moins élevé(e) ou plus élevé(e), ou en contestant l'accord conclu par l'introduction d'une requête. Dans ce cas, la révocation de l'accord produit déjà ses effets à partir de l'année au cours de laquelle vous avez modifié ou contesté les frais.

Quid si vous ne parvenez pas à trouver un accord avec le fonctionnaire taxateur?

Si vous ne parvenez pas à trouver un accord, mais que l'authenticité des frais est établie, de sorte que la discussion ne porte plus que sur le montant, l'administration doit estimer ces frais 'de manière raisonnable'. Elle peut le faire p.ex. en comparant vos frais à ceux d'autres contribuables qui sont actifs dans la même région, exercent la même profession, ont presque le même âge que vous et perçoivent des revenus quasi identiques.

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