Déclaration à l'impôt des personnes physiques 2014: les nouveautés

Le formulaire de déclaration à l'impôt des personnes physiques qui sera utilisé pour l'exercice d'imposition 2014 est connu. Comme chaque année, il contient quelques nouveaux codes et d'autres codes ont été supprimés. Ce qui est particulier, c'est qu'il y a moins de codes cette année, alors que les années précédentes, il y en avait toujours plus. De nombreux codes devenus inutiles ont été supprimés. Par ailleurs, les modifications apportées à la loi ont rendu nécessaires quelques nouveaux codes qui ont aujourd'hui été ajoutés.

Quels sont les codes qui disparaissent? Le précompte mobilier est de nouveau simplifié

Dans la déclaration 2013, de nombreux codes avaient été ajoutés pour pouvoir déclarer correctement les revenus mobiliers. Vous vous souvenez sans doute encore de tout ce tintouin au sujet de la fameuse taxe des riches: le précompte supplémentaire de 4 % en plus des 21 % de précompte mobilier dus par les contribuables qui avaient perçu (certains) revenus mobiliers pour un montant dépassant 20.020 EUR. Depuis lors, le système a de nouveau été réformé: la 'taxe des riches' n'existe plus, car elle a été remplacée par un relèvement général du taux du précompte mobilier à 25 %. Cela signifie donc aussi que beaucoup moins de codes sont nécessaires.

Quels sont les codes qui disparaissent? Moins de réductions d'impôt = moins de codes

Nous avons déjà attiré votre attention sur le fait que pendant les deux dernières années, de nombreuses réductions d'impôt ont été supprimées. Le formulaire ne comporte dès lors plus aucun code les concernant. Parmi toutes les réductions d'impôt pour les investissements économiseurs d'énergie, seule celle pour l'isolation du toit est maintenue.

D'autres codes prévus pour les réductions d'impôt ont également été supprimés de la déclaration:

la réduction pour la rénovation d'habitations dans une zone d'action positive de grandes villes;

les obligations de la CIW (Caisse d'Investissement de Wallonie, à comparer au Fonds Archimède flamand);

les voitures électriques;

l'installation d'une borne de rechargement pour véhicule électrique à l'extérieur de l'habitation.

Nouveau code: ventiler les titres-services achetés avant/après le 1er juillet 2013

Dans une contribution précédente, nous vous expliquions déjà comment la réduction d'impôt avait été modifiée pour les titres-services. Le montant maximal sur lequel la réduction de 30 % est calculée a été abaissé à 1.380 EUR depuis le 1er juillet 2013. Le taux de l'avantage reste cependant fixé à 30 %. Cela signifie donc que les titres-services peuvent encore vous procurer un avantage de tout au plus 414 EUR (= 30 % de 1.380 EUR). Comme cette modification a été appliquée au milieu de l'année, vous devez cette année ventiler l'avantage selon que les chèques ont été achetés (payés) avant ou après le 1er juillet. L'attestation fiscale nécessaire pour obtenir la réduction d'impôt mentionnera clairement ces montants.

Nouveau code : taux pour les pensions complémentaires 

La taxe sur les pensions complémentaires a été augmentée à partir du 1er juillet 2013. Le taux s'élève désormais, selon l'âge du bénéficiaire au moment du versement, à 20 % (versement à 60 ans), 18 % (versement à 61 ans) ou 16,5 %  (versement à 62 ans).

Les codes nécessaires pour cette déclaration ont également été ajoutés.

Nouveau code: travail occasionnel dans l'horeca

Depuis l'an dernier, il existe un régime spécial pour le travail occasionnel dans l'horeca. Les rémunérations payées aux travailleurs occasionnels de l'horeca sont imposées distinctement à 33%. Cette modification se traduit également par des nouveaux codes sur le formulaire.

Nouveau code: obligation de déclaration supplémentaire pour les constructions juridiques

Enfin, une obligation de déclaration vient encore s'ajouter: tout fondateur ou bénéficiaire d'une construction juridique (p.ex. un trust ou une fondation) est tenu de la déclarer. Cette obligation de déclaration vient s'ajouter à l'obligation de déclaration qui existe déjà pour les comptes bancaires et les assurances vie à l'étranger.

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