La protection de la résidence principale des indépendants est étendue aux indépendants à titre complémentaire

Les indépendants à titre principal qui font une déclaration devant le notaire peuvent faire protéger leur maison contre une saisie par les créanciers. Depuis le 13 février 2014, cette procédure de protection a été étendue. Non seulement l'indépendant à titre principal, mais également l'indépendant à titre complémentaire et l'indépendant qui est actif après sa pension peuvent faire une telle déclaration. L'indépendant devra également débourser moins pour obtenir cette protection.

Statut juridique de l'indépendant: entreprise unipersonnelle ou société

Celui qui démarre en tant qu'indépendant peut choisir entre la création d'une entreprise unipersonnelle (personne physique) ou d'une société (personne morale). L'entreprise unipersonnelle est moins soumise aux obligations légales et administratives mais les indépendants (à titre principal) qui n'exercent pas leurs activités professionnelles par le biais d'une société engagent l'ensemble de leur patrimoine (y compris l'habitation familiale) à l'égard de leurs créanciers. Depuis le 8 juin 2007, ils peuvent toutefois protéger leur habitation familiale contre une saisie par leurs créanciers. Une loi du 15 janvier 2014 (M.B., 3 février 2014) étend cette protection légale de l'habitation familiale aux personnes physiques qui exercent une activité indépendante à titre complémentaire ou après la pension. L'habitation familiale qui est protégée est celle dans laquelle vous et votre famille avez votre résidence principale. Ce n'est donc pas nécessairement l'habitation mentionnée pour votre inscription au registre de la population.

Champ d'application de la déclaration d'insaisissabilité

En tant qu'indépendant, vous pouvez déclarer insaisissables vos droits réels sur un immeuble dans lequel est établie votre résidence principale (habitation). L'insaisissabilité porte sur tout bien réel (propriété, usufruit, nue propriété, emphytéose, droit de superficie), à l'exception du droit d'usage et du droit d'habitation. Vous faites la déclaration d'insaisissabilité devant le notaire. L'acte notarié est transcrit à la conservation des hypothèques.

Si vous utilisez l'immeuble à la fois à des fins professionnelles et comme habitation, des règles spéciales sont d'application et une distinction claire doit être faite dans la déclaration entre la partie que vous utilisez comme résidence principale et celle que vous utilisez à des fins professionnelles. La description mentionne la superficie de chaque partie. L'ensemble de l'habitation est protégé si la partie professionnelle représente moins de 30 % de la superficie  totale de l'habitation. Si la partie professionnelle représente
30 % ou plus de la superficie totale, seule la partie privée bénéficie de la protection. Dans ce cas, des statuts doivent préalablement être établis. Les statuts de copropriété existants relatifs à l'immeuble doivent être modifiés.

Étendue de la protection: nouvelles dettes professionnelles

La déclaration d'insaisissabilité ne protège votre habitation que contre les dettes professionnelles. La protection contre la saisie s'applique uniquement aux “nouvelles” dettes professionnelles nées dans le cadre de votre activité professionnelle, c'est-à-dire celles qui sont nées après la publication de la déclaration. L'insaisissabilité officielle ne s'applique donc pas avec effet rétroactif.

Les dettes mixtes présentant un lien tant avec votre vie privée qu'avec votre activité professionnelle sont exclues de la protection contre la saisie.
La déclaration n'a pas d'effet non plus lorsque votre responsabilité est engagée ou à l'égard de créances résultant d'une infraction (p.ex. vous commettez une faute grave causant la faillite de votre entreprise et engageant votre responsabilité personnelle).

Protection contre la saisie après une faillite, une modification ou la cessation de l'activité indépendante

La déclaration d'insaisissabilité continue de produire ses effets pour le passé si vous perdez la qualité d'indépendant, même après une faillite. Elle continue également de produire ses effets en cas de modification ou de cessation de l'activité indépendante.

Vous pouvez en outre renoncer à tout moment à la déclaration (sous certaines conditions).
Pour cela, il vous faut suivre la même procédure que celle prévue pour faire la déclaration (notaire et transcription au registre de la conservation des hypothèques). La déclaration est alors  censée n'avoir jamais existé et produit ses effets à l'égard de tous les créanciers. La renonciation au bénéfice de la déclaration à l'égard d'une ou plusieurs créances entraîne la renonciation au bénéfice de la déclaration à l'égard de toutes les créances.
Le décès du déclarant entraîne la révocation de la déclaration. Cette révocation ne produits ses effets que pour l'avenir.

Enfin, si vous voulez bénéficier de la protection de la résidence principale, vous ne devrez plus payer la somme forfaitaire de 500 euros pour les frais de procédure. Vous ne paierez que les frais réels, avec un minimum de 120 euros lors de la demande d'insaisissabilité.

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