Tarifs pour la publication d'actes, avis et annonces

Les tarifs indexés pour la publication d'un acte constitutif ou d'un acte modificatif sont connus depuis le 14 février dernier. Les tarifs pour la publication d'actes par des personnes morales ne seront désormais plus indexés au 1er janvier, mais seulement au 1er mars. Les tarifs pour la publication d'avis ou annonces continueront quant à eux d'être indexés au 1er janvier.

Tarifs de l'Administration du Moniteur belge pour les actes

Les entreprises et les associations qui doivent déposer des actes au greffe du tribunal de commerce doivent utiliser des formulaires spéciaux. Ces formulaires spéciaux sont disponibles sur le site web du Service public fédéral Justice.

Le dépôt est suivi de la publication au Moniteur belge. Le montant à payer pour cette publication dépend de la forme juridique et de l'objet de l'acte. Il y a un tarif pour un acte constitutif et un autre pour un actif modificatif. Pour la première fois, il y a également un tarif pour les actes déposés par voie électronique. À partir du 1er mars 2014, les entreprises et associations paieront un peu plus pour la publication de leurs actes suite à l'indexation.

Les frais de publication d'actes aux Annexes du Moniteur belge s'élèveront, à partir du 1er mars 2014, à:

1° pour les entreprises:

216,50 euros ou 261,965 euros TVA de 21 % comprise pour un acte constitutif sur papier

174,90 euros ou 211,629 euros TVA de 21 % comprise pour un acte constitutif par voie électronique

127,00 euros ou 153,67 euros TVA de 21 % comprise pour un acte modificatif

2° pour les associations (internationales) sans but lucratif, les fondations, les organismes et autres formes juridiques que l'on peut ranger sous le terme général d'“associations”:

149,90 euros ou 181,379 euros TVA de 21 % comprise pour un acte constitutif sur papier

108,30 euros ou 131,043 euros TVA de 21 % comprise pour un acte constitutif par voie électronique

101,60 euros ou 122,936 euros TVA de 21 % comprise pour un acte modificatif

Tarifs de l'Administration du Moniteur belge pour les avis et annonces

Le tarif demandé par la Banque nationale depuis le 1er janvier 2014 pour la publication au Moniteur belge d'un avis de dépôt de comptes annuels (consolidés) est de 61,20 euros ou 74,05 euros TVA de 21 % comprise.

L'insertion d'une annonce dans le Moniteur belge coûte 4,70 euros ou 5,69 euros TVA de 21 % comprise, par ligne de maximum 70 caractères (notamment pour la convocation à l'assemblée générale, l'annonce d'une faillite ou d'un boni de liquidation). La publication est gratuite si vous encodez le texte en ligne.

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