Petite entreprise et TVA: seuil porté à 15.000 EUR

Les petits assujettis qui exercent une activité économique peuvent, s'ils le souhaitent, bénéficier du régime TVA particulier des 'petites entreprises'. L'avantage de ce régime est qu'il permet d'échapper à tout un tas de formalités administratives. L'inconvénient est que les petites entreprises ne peuvent plus déduire la TVA qu'elles ont payée. Nous avons passé en revue les avantages et les inconvénients de ce régime. Le seuil pour qu'une entreprise soit considérée comme une 'petite entreprise' sera porté à 15.000 EUR à partir du 1er avril 2014.  

Petite entreprise: un chiffre d'affaires de maximum 15.000 EUR (à partir du 1er avril 2014)

Les 'petites entreprises' sont les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 15.000 EUR (à partir du 1er avril, avant cela, le seuil était fixé à 5.580 EUR). Il importe peu que la 'petite entreprise' soit une société, un indépendant en personne physique, un titulaire de profession libérale, ou même une ASBL.

Certaines opérations sont en principe exclues: la cession de bâtiments neufs, la livraison occasionnelle de moyens de transport neufs, la livraison de tabacs manufacturés, la livraison par un pêcheur du produit de son activité dans les minques communales, les opérations réalisées par un assujetti qui n'est pas établi en Belgique et les travaux immobiliers. Les entreprises qui développent ces activités sont de toute façon exclues du régime particulier de la franchise, même si leur chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas le seuil.

Enfin, les entreprises actives dans le secteur de l'horeca qui sont tenues de délivrer un ticket de caisse d'un système de caisse enregistreuse à leurs clients, sont également exclues du régime.

Attention: la notion de 'petite entreprise' n'a rien à voir avec la notion de 'petite société' telle qu'elle est définie à l'article 15 du Code des sociétés et dont il est tenu compte pour les différents régimes particuliers à l'impôt des sociétés. 

Comment le chiffre d'affaires de l'entreprise est-il calculé?

Le chiffre d'affaires (aux fins de l'application de ce régime) est constitué comme suit: montant des opérations qui seraient soumises à la taxe si elles étaient réalisées par un assujetti soumis au régime TVA normal + montant des opérations exonérées suivantes: exportations et livraisons intracommunautaires + montant des opérations exonérées suivantes lorsqu'elles ne sont pas accessoires: opérations immobilières, opérations financières et opérations d'assurance (réassurance).

Les opérations suivantes, en revanche, ne sont pas prises en compte pour calculer le chiffre d'affaires: cession de biens d'investissement corporels ou incorporels, opérations exclues du régime de la franchise, opérations réalisées par des exploitants agricoles, opérations exonérées autres que celles visées ci-avant et opérations localisées à l'étranger.

Avantage: nettement moins d'obligations administratives

Un gros avantage pour les petites entreprises qui optent pour le régime de la franchise est qu'elles sont soumises à nettement moins d'obligations administratives. Elles ne doivent pas introduire de déclarations mensuelles ou trimestrielles, ni tenir de facturiers d'entrée et de sortie.

Mais cet avantage est nuancé par...

Le fait qu'une petite entreprise a quand même certaines obligations administratives:

établir et tenir à jour un tableau des biens d'investissement en vue d'une éventuelle révision de TVA en sa faveur, si par la suite, elle passait (à nouveau ou pour la première fois) du régime particulier des 'petites entreprises' au régime normal;

introduire chaque année un listing clients;

établir des factures de vente pour les livraisons de biens ou les prestations de services qui n'admettent pas la dispense de facturation;

apposer la mention suivante sur les factures sortantes: “Petite entreprise soumise au régime de la franchise de taxe. TVA non applicable”.

Avantage: pas d'imputation de TVA sur votre chiffre d'affaires

Une petite entreprise n'est pas soumise à la taxe et ne doit donc pas imputer de TVA sur les livraisons de biens et les prestations de services qu'elle effectue. Elle ne doit donc pas non plus reverser de TVA au Trésor.

Inconvénient: pas de déduction de la TVA payée

Le revers de la médaille du régime de la franchise est l'impossibilité de déduire la TVA.

Inconvénient: risque de devoir procéder à une 'révision'

L'entreprise qui passe du régime normal au régime particulier risque de devoir procéder à une révision si elle continue à utiliser des biens d'investissement pour lesquels le délai de révision n'est pas encore écoulé. Le délai de révision est de cinq ans pour les biens d'investissement ordinaires et de quinze ans pour les biens immobiliers.

La révision s'impose parce que l'entreprise a déjà déduit intégralement la TVA ayant grevé l'achat du bien d'investissement, alors qu'elle n'a aucun droit à déduction de la TVA pour la période où elle est une 'petite entreprise'.

Exemple

Votre entreprise est soumise au régime normal. Vous achetez une machine de 10.000 EUR et payez 2.100 EUR de TVA que vous pouvez déduire immédiatement. Deux ans plus tard, vous décidez d'opter pour le régime particulier des petites entreprises. Le délai de révision n'est pas encore écoulé (il ne s'est écoulé que deux des cinq années). Vous devez donc procéder à la révision de 3/5 de la TVA déduite: 2.100 × 3/5 = 1.260 EUR. Ce montant de TVA a été indûment déduit l'année de l'achat de la machine: vous devez le reverser au Trésor.

Mais cet inconvénient est nuancé par...

Le fait que la révision fonctionne également dans l'autre sens. Autrement dit: si l'entreprise passe du régime particulier au régime normal, elle peut procéder à une révision en sa faveur.

Exemple

Vous êtes une petite entreprise et vous achetez du mobilier de bureau pour 3.000 EUR + 630 EUR de TVA. Vous n'avez aucun droit à déduction. Un an plus tard, vous décidez de passer au régime normal. Vous êtes désormais un assujetti ordinaire avec droit à déduction. Le délai de révision n'est pas encore écoulé. Vous pouvez donc encore déduire une partie de la TVA sur le mobilier de bureau: 630 × 4/5 = 504 EUR. 

Un régime optionnel

Les entreprises qui remplissent les conditions sont en principe automatiquement soumises au régime particulier de la franchise de taxe. Les entreprises qui ne souhaitent pas y être soumises, doivent le faire savoir.

Compte tenu de l'augmentation du seuil, des entreprises qui jusqu'à présent n'étaient pas des 'petites entreprises' vont évidemment le devenir. La solution suivante a été imaginée pour remédier à ce problème. L'entreprise est soumise au régime des petites entreprises à partir du...

1er avril 2014: une entreprise qui, l'an dernier, avait un chiffre d'affaires de maximum 15.000 EUR peut, sur la base d'une tolérance administrative, bénéficier du régime des petites entreprises à partir du 1er avril, à condition d'en faire la demande expresse au bureau de contrôle TVA compétent avant le 21 mars;

1er juillet 2014: une entreprise qui, l'an dernier, avait un chiffre d'affaires de maximum 15.000 EUR est automatiquement soumise au régime des petites entreprises, mais peut néanmoins opter pour le régime normal, à condition de notifier ce choix au bureau de contrôle TVA compétent avant le 1er juin 2014;

1er janvier 2015: une entreprise peut, dans le courant du dernier trimestre 2014 et au plus tard avant le 15 décembre, demander au bureau de contrôle TVA compétent à être soumise au régime particulier à partir du 1er janvier 2015.

Si vous optez pour le régime normal, cela signifie que vous devez acquitter la TVA et que vous pouvez la déduire, et que vous devez respecter certaines obligations administratives (p. ex. déclarations périodiques)...

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