Pour éviter les intérêts de retard lors de transactions commerciales, respectez les délais de paiement

Une loi du 22 novembre 2013 s'attaque au retard de paiement dans les transactions commerciales. S'inspirant d'une directive européenne, la loi fait une distinction entre les transactions entre entreprises et les transactions entre entreprises et pouvoirs publics. Si les modifications ne sont pas radicales, on observe néanmoins un net durcissement des règles en la matière. Vous trouverez ci-après un aperçu des délais de paiement et des nouvelles règles de vérification et de contrôle.

Champ d'application: B2B

OUI => Les règles concernant le retard de paiement dans les transactions commerciales s'appliquent à toute transaction contre rémunération entre entreprises (ou titulaires de professions libérales) ou entre entreprises et pouvoirs publics. Cette transaction doit conduire à la fourniture de biens, à la prestation de services, ou à la conception et l'exécution de travaux publics et de travaux de construction et de génie civil (nouveau).

NON => Les règles concernant le retard de paiement dans les transactions commerciales ne s'appliquent toujours pas aux transactions entre entreprises et consommateurs. Elles ne s'appliquent pas non plus aux transactions non commerciales (p.ex. paiement de prix, subsides ou dommages et intérêts), ni au paiement de dettes fiscales ou sociales.
Les transactions entre entreprises et pouvoirs publics régies par la réglementation générale relative aux marchés publics, sont également exclues du champ d'application (les règles s'appliquent donc aux 'petits marchés' d'un montant inférieur à 8.500 EUR, mais pas aux transactions d'un montant supérieur à 8.500 EUR).

Délai de paiement: 30 ou 60 jours...

Lorsqu'aucun délai de paiement n'a été fixé dans le contrat, le paiement en rémunération d'une transaction commerciale entre entreprises doit être effectué dans les 30 jours. Ce délai commence à courir: à partir de la réception de la facture; à partir de la réception des marchandises, de la prestation de services ou de l'exécution des travaux; ou après leur acceptation ou vérification, et au plus tard à l'expiration du délai de vérification. Les parties peuvent convenir d'un délai de paiement plus long de 60 jours maximum, et ce délai peut encore être prolongé pourvu que cela ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier.

Le délai de paiement applicable entre entreprises et pouvoirs publics est également de 30 jours civils, lorsque le débiteur est un pouvoir public. Les parties ne peuvent convenir d'un délai de paiement plus long que pour autant qu'il soit objectivement justifié par la nature particulière ou par certains éléments du contrat. Ce délai de paiement convenu entre parties ne peut toutefois pas excéder 60 jours civils.

Des règles de vérification désormais clarifiées

La procédure de vérification (procédure d'acceptation ou de vérification des biens ou services) prévue par loi ou le contrat, ne peut en principe pas excéder 30 jours civils. La procédure de vérification peut toutefois être prolongée, à condition que cela soit stipulé expressément dans le contrat et que cela ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier.

Principe de l'intérêt de retard: maintenu dans les grandes lignes

Jusqu'à présent, un intérêt de retard à convenir librement entre les parties était dû, de plein droit et sans mise en demeure, en cas de retard de paiement. Si le contrat ne prévoyait rien à ce sujet, le régime légal s'appliquait: un taux d'intérêt basé sur le taux directeur appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à ses opérations principales de refinancement, au 1er janvier et au 1er juillet, majoré de 8 points de pourcentage (contre 7 auparavant) et arrondi au demi-point de pourcentage supérieur.

Concrètement, les taux d'intérêt applicables durant le premier semestre de l'année 2013 en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales étaient les suivants:

pour les contrats conclus avant le 16 mars 2013: 8,00%;

pour les contrats conclus, renouvelés ou prolongés à partir du 16 mars 2013 et jusqu'au 30 juin 2013: 9,00%.

Les taux d'intérêt applicables durant le second semestre de l'année 2013 en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales étaient les suivants:

pour les contrats conclus avant le 16 mars 2013: 7,50%;

pour les contrats conclus, renouvelés ou prolongés à partir du 16 mars 2013 et jusqu'au 30 juin 2013: 8,50%.

Les taux d'intérêt applicables durant le premier semestre de l'année 2014 (du 1er janvier 2014 au 30 juin 2014) en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales étaient les suivants:

pour les contrats conclus avant le 16 mars 2013: 7,50%;

pour les contrats conclus, renouvelés ou prolongés à partir du 16 mars 2013: 8,50%.

La plupart des conditions générales dérogent au taux d'intérêt prévu par la loi et prévoient un taux d'intérêt plus élevé (10%). Un taux d'intérêt (trop) élevé sera toutefois systématiquement limité à 10 % par la plupart des tribunaux.
De plus, le régime légal (taux directeur de la BCE) s'applique désormais obligatoirement aux transactions commerciales entre entreprises et pouvoirs publics. Les parties ne peuvent plus y déroger par contrat.

Forfait pour frais de recouvrement et indemnisation

Le créancier qui est confronté à un retard de paiement a automatiquement droit à une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour les frais de recouvrement qu'il a encourus (nouveauté). En plus de ce montant forfaitaire, le créancier qui a encouru des frais de recouvrement plus élevés, a également droit à une indemnisation raisonnable pour tous les frais venant en sus de ce montant forfaitaire (p. ex. frais d'avocat). Le tribunal peut limiter ou annuler les frais de recouvrement déraisonnables.

Interdiction de clauses ou pratiques constituant un abus manifeste

Les clauses contractuelles et pratiques qui excluent le paiement d'un intérêt en cas de retard de paiement ou qui limitent le paiement d'une indemnité pour frais de recouvrement sont réputées constituer un abus manifeste. De même, la date de “réception” de la facture ne peut être fixée préalablement dans le contrat. Le tribunal peut revoir de telles clauses.

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