Dépôt des comptes annuels des ASBL: nouveaux modèles disponibles sur le site web de la Centrale des bilans

La Centrale des bilans a publié les nouveaux modèles à utiliser par les associations et fondations pour le dépôt de leurs comptes annuels. Pour le dépôt sous la forme d'un fichier structuré (XBRL), il faudra encore attendre la modification du protocole, prévue pour le 1er avril 2014. Les associations et fondations désireuses d'utiliser les nouveaux modèles avant cette date, opteront pour le dépôt sous la forme d'un fichier PDF.

Les grandes et très grandes associations et fondations sont tenues de déposer leurs comptes annuels à la Banque nationale de Belgique. En principe, les associations et fondations tenues au dépôt doivent utiliser un modèle normalisé: le modèle complet pour les très grandes associations et fondations et le modèle abrégé pour les grandes associations et fondations. Certaines associations et fondations sont, en raison de leur nature particulière, soumises à une législation spécifique et utilisent un modèle de comptes annuels différent des modèles normalisés.

Le modèle complet et le modèle abrégé ont été conformés aux modifications apportées par l'arrêté royal (AR) du 18 décembre 2012 à l'AR comptabilité.

Nouvelles sections

Les nouvelles sections suivantes ont été ajoutées:

Affectations et prélèvements (C-asbl 4 et A-asbl 4): cette nouvelle section permet de se faire une idée plus précise de l'affectation du résultat positif ou négatif de l'association ou fondation. Suite à cette insertion, toutes les sections existantes ont été renumérotées et les hyperliens modifiés (liens entre certaines rubriques).

Les associations ou fondations qui, lors de la clôture de l'exercice, dépassent plus d'un des critères suivantes: l'équivalent, en moyenne annuelle, de 50 travailleurs à temps plein; le total annuel de 7.300.000 euros en recettes autres qu'exceptionnelles (hors TVA); le total du bilan de 3.650.000 euros; sont tenues de compléter les nouvelles sections suivantes dans l'annexe:

Droits et engagements hors bilan (C-asbl 5.12 et A-asbl 6)

Relations avec les entités liées et les sociétés avec lesquelles il existe un lien de participation (C-asbl 5.13): pour autant qu'il s'agisse de transactions avec des parties liées qui ne sont pas réalisées à des conditions normales de marché ou qui ne s'inscrivent pas dans le cadre de l'objet de l'association ou de la fondation défini dans les statuts

Relations avec les entités liées, les administrateurs et le(s) commissaire(s) (C-asbl 5.7)

Sections et rubriques modifiées

Les sections suivantes ont été modifiées:

• Etat des fonds affectés et provisions (C-asbl 5.7 et C-asbl 5.3): l'ancienne référence à la rubrique 131 'Fonds affectés à la couverture d'un passif social', a été supprimée. Les règles d'évaluation doivent désormais être mentionnées pour tous les fonds affectés.
• Ventes et prestations (C-asbl 5.9): les 'subsides en capital' comptabilisés sur le compte 737 et les 'montants compensatoires destinés à réduire le coût salarial' comptabilisés sur le compte 738 doivent désormais également être portés sous cette rubrique.

Certaines rubriques font l'objet d'une nouvelle description:

• Le Code 14 Bénéfice (Perte) reporté(e) devient le Code 14 Résultat positif (négatif) reporté.
• Le Code 168 (C 5.7 et A 5.3) Provisions pour dons et legs avec droit de reprise devient le Code 168 (C 5.7 et A 5.3) Provisions pour subsides et legs à rembourser et pour dons avec droit de reprise.
• Le Code 9901 Bénéfice (Perte) d'exploitation devient le Code 9901 Résultat positif (négatif) d'exploitation.
• Le Code 9902 Bénéfice (Perte) courant(e) devient le Code 9902 Résultat positif (négatif) courant.
• Le Code 9904 Bénéfice (Perte) de l'exercice devient le Code 9904 Résultat positif (négatif) de l'exercice.
• Le Code 736/8 (C 5.9) Subsides en capital et en intérêts devient le Code 736/8 (C 5.9) Subsides en capital et en intérêts, subsides d'exploitation et montants compensatoires destinés à réduire le coût salarial.

Contrôle des comptes annuels des associations et fondations

Les comptes annuels des associations et fondations doivent répondre à des contrôles légaux pour être acceptés par la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique. La Centrale des bilans a publié une nouvelle liste des contrôles arithmétiques et logiques légaux relatifs au bilan, au compte de résultats et aux affectations et prélèvements, et à l'annexe. Ces contrôles sont opérés à partir du 1er janvier 2014 au niveau des comptes annuels des associations et fondations établis selon le schéma abrégé ou complet.

La Centrale des bilans procède également à des contrôles arithmétiques et logiques complémentaires, dont la liste n'est pas publiée (au Moniteur belge). Les comptes annuels déposés sous la forme d'un fichier structuré (XBRL) ne doivent en effet pas nécessairement satisfaire à ces contrôles complémentaires pour être acceptés par la Centrale des bilans. Enfin, il existe également une liste des équations de contrôle pour le bilan social qui comprend une série de contrôles, tant entre l'annexe et le bilan qu'au sein du bilan social. La liste des contrôles complémentaires et la liste des équations de contrôle sont reprises comme annexe dans le "Protocole pour le dépôt par voie électronique de comptes annuels sous forme de fichier structuré" de la Centrale des bilans.

Date de modification du protocole

Les nouveaux modèles de comptes annuels sont disponibles en néerlandais, français et allemand sur le site web de la Banque nationale de Belgique (www.bnb.be). Pour le dépôt sous la forme d'un fichier structuré (XBRL), il faudra encore attendre la modification du protocole. Celle-ci est prévue pour le 1er avril 2014. Les associations et fondations désireuses d'utiliser les nouveaux modèles avant cette date, peuvent le faire mais au format PDF.

Cliquez ici pour la nouvelle version des documents normalisés "Modèle complet de comptes annuels pour associations" et "Modèle abrégé de comptes annuels pour associations"

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