Dépôt des comptes annuels des ASBL: tarifs en vigueur au 1er janvier 2014

Les frais de dépôt des comptes annuels des associations sans but lucratif (ASBL), des associations internationales sans but lucratif (AISBL) et des fondations sont liés à l'indice des prix à la consommation. Le montant à payer varie en fonction du mode de dépôt choisi par l'association ou la fondation. Vous trouverez ci-après les nouveaux tarifs pour 2014.

Publication des comptes annuels des associations

Les grandes et très grandes associations sont tenues de déposer leurs comptes annuels à la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique dans les 30 jours de leur approbation par l'assemblée générale. Par associations, on entend les associations sans but lucratif (ASBL), les associations internationales sans but lucratif (AISBL), les fondations privées et les fondations d'utilité publique.

Une association ou fondation est considérée comme très grande si, lors de la clôture de l'exercice:

la moyenne annuelle du nombre de travailleurs occupés (en équivalents temps plein) excède 100 personnes ou

elle dépasse au moins deux des critères suivants:

moyenne annuelle du nombre de travailleurs occupés (en équivalents temps plein): 50

total annuel des recettes, autres qu'exceptionnelles (hors TVA): 7.300.000 euros

total du bilan: 3.650.000 euros

Une association ou fondation est considérée comme grande si, lors de la clôture de l'exercice, elle atteint ou dépasse au moins deux des critères suivants:

moyenne annuelle du nombre de travailleurs occupés (en équivalents temps plein): 5

total annuel des recettes, autres qu'exceptionnelles (hors TVA): 312.500 euros

total du bilan: 1.249.500 euros.

Les grandes et très grandes associations sont tenues d'établir leurs comptes annuels respectivement selon le modèle abrégé et complet de comptes annuels pour associations et fondations.
Les petites associations et fondations sont autorisées à tenir une comptabilité simplifiée et ne déposent pas leurs comptes annuels à la Banque nationale de Belgique, mais au greffe du tribunal de commerce.

Les associations qui déposent leurs comptes annuels à la Banque nationale de Belgique dans les deux langues nationales, paient deux fois les frais de dépôt.

Contrairement aux entreprises, les associations ne sont généralement pas tenues de déposer leurs comptes annuels par voie électronique et ne se voient appliquer aucune majoration tarifaire en cas de dépôt tardif.

Aperçu des tarifs en vigueur pour 2014

A partir du 1er janvier 2014, les ASBL, AISBL et fondations tenues au dépôt de comptes annuels, paieront les tarifs suivants (ces tarifs s'entendent en euros et hors TVA de 21 %):

via Internet sous la forme d'un fichier structuré (XBRL): 63,50 euros (63,10 euros en 2013)

via Internet sous la forme d'un fichier PDF: 115,40 euros (114,70 euros en 2013)

via la poste ou au guichet sur papier: 121,20 euros (120,40 euros en 2013)

dépôt rectificatif: 63,50 euros (63,10 euros en 2013)

Les comptes annuels des cinq dernières années civiles et de l'année civile en cours peuvent être consultés gratuitement sur le site web de la Centrale des bilans > Consultation des comptes annuels.

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