Engagez un employé de maison et bénéficiez d'une réduction d'impôt

Si vous occupez des gens de maison, vous bénéficiez d'un avantage fiscal en retour. Auparavant, il s'agissait d'une dépense déductible. Le système des dépenses déductibles a toutefois été modifié en 2013. L'avantage a été maintenu mais quelque peu réformé. A partir de l'exercice d'imposition 2013, vous aurez droit, en lieu et place de la déduction, à une réduction d'impôt de 30 % de la rémunération payée à l'employé de maison.

Une réduction d'impôt

Vous avez droit à une réduction d'impôt: cela signifie que vous pouvez directement réduire l'impôt que vous devez payer d'un montant déterminé. Ce montant correspond généralement à un pourcentage des dépenses réellement engagées. La réduction d'impôt pour les employés de maison s'élève à 30 % de la moitié de la rémunération réellement payée (cotisations de sécurité sociale comprises). Il y a également un maximum absolu: la réduction de 30 % est calculée sur un montant maximum de 7.530 EUR (ex. d'imp. 2014), ce qui équivaut à une rémunération maximale de 15.550 EUR. La réduction d'impôt maximale s'élève donc à 30 % de 7.530 EUR, soit 2.259 EUR.

Un employé de maison

Seules les rémunérations payées à un employé de maison entrent en considération. Un employé de maison est un travailleur qui est engagé pour effectuer, contre rémunération, des tâches intellectuelles ou manuelles, sous l'autorité d'un employeur, à l'intérieur ou à l'extérieur de la maison, pour les besoins privés de l'employeur ou de sa famille.

Il est donc crucial qu'il s'agisse d'une personne qui travaille dans votre environnement privé. La réduction d'impôt ne vaut donc pas pour le personnel que vous occupez dans votre entreprise.
Sont notamment considérés comme employés de maison:

la fille de cuisine;

le cuisinier;

le jardinier;

l'infirmier particulier;

le chauffeur;

la jeune fille au pair.

L'employé de maison doit, lors de son entrée en service, être chômeur complet indemnisé depuis au moins six mois ou toucher le minimum de moyens d'existence depuis au moins six mois.

Vous pouvez occuper plusieurs employés, mais ne pouvez déduire que la rémunération de l'un d'entre eux (au choix).

Une rémunération

La rémunération (cotisations de sécurité sociale comprises) doit être d'au moins 3.690 EUR (ex. d'imp. 2014). La loi ne prévoit pas expressément de rémunération maximale, mais limite le montant sur lequel la réduction peut être calculée: maximum sur 7.530 EUR (soit 50 % de 15.550 EUR). Ce dernier montant (15.550 EUR) est donc la rémunération maximale qui peut être payée 'à des conditions fiscalement avantageuses'.

La rémunération doit en outre être soumise à la sécurité sociale. A savoir: minimum 24 heures par semaine, et au moins quatre heures par jour ouvrable au service du même employeur.

Un employeur

En engageant un employé de maison, vous devenez un employeur. Vous devez dès lors vous affilier à l'ONSS en tant qu''employeur de gens de maison'.

Les époux ou cohabitants légaux ne peuvent pas engager chacun un employé de maison différent. Ils ont droit ensemble à la réduction pour un employé de maison, et ne peuvent donc bénéficier qu'une fois de la réduction.

News
| 16.09.2018: Avantage de toute nature logement : ...
Les modalités de valorisation de l'avantage de toute nature résultant de la mise à disposition ...  Read more
2 | 14.09.2018: L'indemnité kilométrique augmente à 0, ...
L'indemnité kilométrique appliquée pour les fonctionnaires fédéraux est également utilisée ...  Read more
3 | 03.09.2018: Traitement TVA des bons ...
Un bon permet d'acheter un produit ou un service. En matière de TVA se pose d'emblée la question du ...  Read more
4 | 18.08.2018: La pension complémentaire pour petits ...
Les indépendants-personnes physiques pourront désormais se constituer, en plus de leur Pension ...  Read more