Les avocats devront désormais imputer de la TVA sur leurs prestations

Après de longues discussions, un accord est finalement intervenu: depuis le 1er janvier 2014, les avocats sont assujettis à la TVA et doivent imputer de la TVA sur leurs prestations. Cet assujettissement a évidemment de nombreuses conséquences. Tant pour l'avocat que pour ses clients. Quelques mots d'explication...

Nouvelle règle: 21 % de TVA

Depuis le 1er janvier 2014, les avocats sont tenus d'imputer de la TVA sur leurs prestations. Le taux de TVA applicable est le taux normal de 21 %.

La TVA est due sur les honoraires que l'avocat facture pour ses prestations, ainsi que sur les frais qu'il refacture à ses clients. Elle n'est en revanche pas due si le 'tiers' facture directement les prestations qu'il a fournies, au nom et pour le compte du client. Il s'agit en l'occurrence de frais avancés sur lesquels aucune TVA supplémentaire ne doit être imputée.

Mais il y a des exceptions

Les prestations pro deo sont soumises à la TVA au taux zéro.

Plusieurs autres prestations demeurent exonérées. Il s'agit de prestations analogues à d'autres activités (encore) exonérées. Il s'agit plus précisément des prestations en tant que:

médiateur de dettes;

médiateur familial;

tuteur (ad hoc);

administrateur provisoire;

conférencier et/ou auteur.

Exigibilité de la taxe

La TVA devient exigible lorsque la prestation est terminée. Le moment où la prestation est terminée dépend de la nature de la prestation. En principe, les règles applicables sont les suivantes:

conseil: cette prestation est terminée lorsque le 'conseil' a été prodigué: en cas de conseil verbal, la prestation est terminée au moment-même; en cas de conseil écrit, elle l'est au moment où le conseil est effectivement communiqué au client;

assistance dans les procédures judiciaires: la prestation est terminée lors de l'obtention d'un jugement définitif ou d'un arrêt.

L'avocat peut évidemment aussi opter pour l'envoi de décomptes intermédiaires. Dans ce cas, il fournit en fait une prestation continue. La TVA est alors exigible à l'expiration de chaque période intermédiaire.

Régime transitoire

Pour les prestations fournies fin 2013, mais qui n'ont pas encore été payées, l'Administration a prévu un régime transitoire. En l'occurrence, plusieurs scénarios sont possibles:

si la prestation a déjà été partiellement fournie au 31 décembre 2013, mais qu'elle n'est pas encore terminée, l'exemption de la taxe peut encore être appliquée, à condition qu'une facture détaillée soit émise au plus tard le 14 février 2014, qui établit quelle partie de la prestation peut être imputée à 2013;

si une prestation à des particuliers est terminée avant le 1er janvier, mais qu'elle n'est payée (en partie) qu'en 2014, l'exemption peut également être appliquée, pour autant qu'une facture détaillée soit émise au plus tard le 14 février 2014;

si des provisions se rapportant à des prestations spécifiques ont été payées avant le 1er janvier 2014, aucune TVA ne doit être imputée sur ces provisions. Pour les dossiers en cours pour lesquels un contrat a été conclu avant le 1er janvier 2014, l'acompte pour les prestations qui ne seront fournies qu'en 2014 peut encore être facturé sans TVA en 2013, à condition que l'acompte ne dépasse pas 25 % du total des honoraires.

Les avocats pourront désormais aussi déduire la TVA qu'ils ont payée

L'assujettissement des avocats implique également qu'ils pourront désormais déduire la TVA qu'ils paient sur les biens et services qu'ils utilisent dans le cadre de leur activité. Ils pourront même récupérer en partie la TVA payée antérieurement (la TVA 'historique'). A savoir:

la TVA sur les biens et services qui ne sont pas des biens d'investissement et qui n'ont pas encore été utilisés ou consommés au 1er janvier 2014;

la TVA sur les biens d'investissement qui existent encore au 1er janvier 2014 et pour lesquels le délai de révision de cinq ou quinze ans n'est pas encore écoulé.

Conséquences pour les clients

Les clients verront quant à eux leur facture augmenter puisque de la TVA y sera désormais imputée. Les particuliers surtout verront la différence. En effet, les entrepreneurs qui recourent aux services d'un avocat dans le cadre de leur activité économique pourront quant à eux déduire la TVA payée.

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