Responsabilité solidaire pour les dettes salariales: quels sont les secteurs concernés?

Les travailleurs victimes de graves manquements dans le paiement de leur salaire, disposent désormais d'un moyen de pression. Les donneurs d'ordre et entrepreneurs (sous-traitants) sont désormais tenus in solidum au paiement des salaires, lorsque les entrepreneurs (sous-traitants) qui interviennent après eux, ne paient pas correctement leurs travailleurs. Cette responsabilité solidaire ne vaut pas pour tous les secteurs. La liste des activités soumises à la réglementation est en vigueur depuis le 1er septembre 2013. Les entreprises actives dans les secteurs concernés ont tout intérêt à lire attentivement le présent article.

Lutte contre la fraude “salariale”

Après la responsabilité solidaire en cas d'occupation d'illégaux et la responsabilité solidaire pour les dettes sociales et fiscales, le législateur vient à présent d'instaurer, dans le cadre de la lutte contre la fraude, la responsabilité solidaire pour les dettes salariales. Les donneurs d'ordre ou entrepreneurs (sous-traitants) qui, pour certaines activités, font appel à des entrepreneurs (sous-traitants), sont tenus pour solidairement responsables lorsque ces derniers ne paient pas correctement leurs travailleurs. La responsabilité solidaire ne vaut pas pour le donneur d'ordre ou la personne physique qui fait réaliser ces activités exclusivement à des fins privées.

Champ d'application sectoriel

Le législateur a établi une liste des activités qui relèvent du champ d'application du régime de la responsabilité solidaire pour les dettes salariales. La responsabilité solidaire n'a donc pas une portée générale. Le régime s'applique à toutes les activités et à tous les services dans les secteurs suivants:

Services de gardiennage et de surveillance (Commission paritaire 317)

Construction (Commission paritaire 124)

Agriculture (Commission paritaire 144)

Nettoyage (Commission paritaire 121)

Entreprises horticoles (Commission paritaire 145)

Electriciens (tous travaux d'installation et de distribution également considérés comme travaux immobiliers) (Sous-commission paritaire 149.01)

Ameublement et industrie transformatrice du bois (tous travaux immobiliers) (Commission paritaire 126)

Constructions métallique, mécanique et électronique (tous travaux immobiliers) (Commission paritaire 111)

Travaux spécifiques dans l'industrie alimentaire (Commission paritaire 118) ou le commerce alimentaire (Commission paritaire 119)

Après notification écrite de l'inspection sociale

La responsabilité solidaire du donneur d'ordre ou de l'entrepreneur pour les dettes salariales ne s'applique qu'après notification écrite du service compétent de l'inspection sociale. Cette notification formelle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Il doit également y avoir un 'manquement grave' dans le paiement des salaires, à savoir le paiement d'un salaire inférieur aux barèmes minimaux applicables dans le secteur concerné.

Conséquences de la notification

L'inspection définit dans sa notification la période durant laquelle la responsabilité solidaire s'applique. Cette période prend cours après l'expiration d'un délai de 14 jours ouvrables après la notification et ne peut dépasser 1 an. Pendant ces 14 jours, le donneur d'ordre ou l'entrepreneur peut encore échapper à la responsabilité solidaire en faisant les démarches nécessaires. Le contrat peut être rompu ou la poursuite de la collaboration assortie de conditions. Outre une clause contractuelle (p. ex. clause de résiliation et de rupture), il est également possible de prévoir un droit de contrôle dans le chef de celui à qui la notification est adressée ou de prévoir des retenues sur les factures jusqu'à ce qu'une preuve de paiement correct des salaires soit apportée. Dans les secteurs de l'agriculture, de l'horticulture, du nettoyage et de l'alimentation, ces clauses sont néanmoins soumises à des conditions particulières.

L'employeur concerné doit afficher une copie de cette notification à chaque endroit où il occupe des travailleurs. Le responsable solidaire est lui aussi tenu d'afficher une copie de cette notification. Le non-respect de cette obligation est sanctionné (sanction de niveau 2: soit une amende administrative, soit une amende pénale).

Paiement du salaire dû

La responsabilité porte uniquement sur la partie impayée du salaire dû (exigible depuis le début de la période de responsabilité solidaire) qui correspond à des prestations, à l'exception des indemnités auquel le travailleur a droit à la suite de la résiliation du contrat de travail.

Le responsable solidaire ne doit payer le salaire qu'après qu'il y a été sommé par une lettre recommandée. Cette lettre peut émaner de l'un des travailleurs concernés ou de l'inspection. Le responsable solidaire qui ne paie pas dans les 5 jours ouvrables après l'envoi de la sommation, est redevable d'intérêts.

Responsabilité solidaire pour les dettes sociales et fiscales

Attention, il ne faut pas confondre la responsabilité pour les dettes salariales et la responsabilité solidaire pour les dettes sociales et fiscales. Dans le second cas, le donneur d'ordre et l'entrepreneur de travaux immobiliers sont tenus in solidum au paiement des dettes sociales et fiscales de l'entrepreneur (du sous-traitant) auquel ils font appel. Vous pouvez vérifier si un entrepreneur/sous-traitant a des dettes sociales ou fiscales sur le site web de l'Office national de sécurité sociale (ONSS)
ou sur le site web du fisc.

En ce qui concerne les dettes envers le fisc et l'ONSS, il existe un mécanisme libératoire. Lorsque le sous-traitant a des dettes, le donneur d'ordre doit retenir un pourcentage du montant de la facture (hors TVA) et le verser à l'ONSS et/ou au fisc: 35% pour les dettes sociales et/ou 15% pour les dettes fiscales.
En ce qui concerne les dettes salariales, par contre, il n'existe pas de mécanisme libératoire. Le donneur d'ordre peut donc résilier la convention de services unilatéralement, sans délai de préavis ni indemnité.

Précisons au passage qu'il existe également, depuis le 4 mars 2013, une responsabilité solidaire en cas d'occupation d'illégaux et ce, dans tous les secteurs. Par illégaux, il convient d'entendre les travailleurs non ressortissants de l'Espace économique européen.

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