Un dégrèvement d'office: qu'est-ce que c'est?

Vous avez payé trop d'impôts parce que vous avez commis une erreur matérielle ou parce que vous avez été imposé deux fois sur le même revenu? Ou la surtaxe apparaît à la lumière de documents ou de faits nouveaux que vous n'avez pu produire ou alléguer que tardivement à l'Administration? Vous pouvez demander un dégrèvement de cette surtaxe. Mieux encore, l'Administration doit vous accorder ce dégrèvement d'office (donc de sa propre initiative) dès lors qu'elle constate la surtaxe. L'impôt indûment perçu vous est alors remboursé.

Quand le dégrèvement d'office peut-il être accordé?

Le directeur régional ou un fonctionnaire délégué par lui accordera le dégrèvement de la surtaxe dans les trois cas suivants (= dégrèvement d'office):

si la surtaxe résulte d'une erreur matérielle;

si la surtaxe apparaît à la lumière de faits ou de documents nouveaux;

si la surtaxe résulte d'un double emploi.

L'Administration accorde le dégrèvement lorsque (1) le redevable ou son conjoint sur les biens duquel l'imposition est mise en recouvrement signale la surtaxe à l'Administration ou (2) l'Administration elle-même constate la surtaxe, dans les cinq ans à partir du 1er janvier de l'année où l'impôt a été établi.

Le redevable ne peut pas avoir introduit de réclamation auprès de l'Administration concernant la même imposition, qui aurait donné lieu à une décision définitive sur le fond.   

Erreur matérielle

Un dégrèvement n'est possible que si vous avez commis une 'erreur matérielle'. Dans la pratique, cela signifie: une faute d'orthographe ou une faute de calcul. L'erreur qui résulte d'une mauvaise appréciation juridique (p. ex. vous déclarez un revenu déterminé comme revenu divers plutôt que comme revenu professionnel) ne compte pas comme erreur matérielle. En cas de doute concernant la question de savoir si vous avez commis une erreur matérielle ou une erreur d'appréciation, l'Administration tranchera en votre faveur. Autrement dit, elle considérera que vous avez commis une erreur matérielle.

Quelques exemples d'erreur matérielle:

vous avez mentionné/justifié certains frais professionnels dans l'annexe à la déclaration, mais vous avez oublié de les mentionner dans la déclaration proprement dite;

vous n'avez pas coché la case 'personnes à charge';

vous n'avez pas mentionné que votre société avait encore une perte reportée d'une période imposable précédente.

Faits ou documents nouveaux

Le dégrèvement est également possible si le redevable allègue ou produit des faits ou documents nouveaux à l'Administration, dont il ressort qu'une surtaxe lui a été appliquée. Dans ce cas, le redevable doit justifier l'allégation ou la production tardive de ces faits ou documents nouveaux par de 'justes motifs'.

Exemples de justes motifs justifiant l'allégation ou la production tardive de faits ou documents nouveaux (motifs précédemment admis par la jurisprudence):

un redevable failli n'a pu récupérer sa comptabilité qu'au bout d'un certain temps, de sorte qu'il n'a pu prouver les pertes subies qu'après l'avoir récupérée;

maladie de longue durée du gérant de l'entreprise.

Une nouvelle tendance dans la jurisprudence n'est pas un fait nouveau.

Double emploi

Si vous êtes imposé deux fois sur le même revenu au cours du même exercice d'imposition ou au cours d'exercices d'imposition différents, vous êtes victime d'un 'double emploi'. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le remboursement de l'impôt indûment perçu.

Le dégrèvement d'office peut être accordé dans différents cas de double emploi et pas uniquement lors d'une double imposition internationale qui peut se produire lorsque vous percevez des revenus à l'étranger (qui sont imposés à la fois à l'étranger et en Belgique).

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