Quelles sont les conséquences fiscales d'un compte courant créditeur ?

Dans un article précédent, nous avions examiné les conséquences fiscales d'un compte courant débiteur. Nous nous pencherons cette fois sur les conséquences fiscales qu'a pour vous, dirigeant d'entreprise, une position créditrice de votre compte courant. En cas de position créditrice, votre compte courant est 'positif', autrement dit la société vous doit plus que ce que vous lui devez.

Rappel : qu'entend-on exactement par compte courant ?

Le compte courant est un compte du bilan dans lequel sont comptabilisées vos créances sur la société ainsi que vos dettes envers la société. Si le compte courant est négatif (position débitrice), vous avez plus de dettes que de créances sur votre société. Si le compte courant est positif (position créditrice), vous avez plus de créances sur votre société que de dettes envers elle.

Quand créditer un compte courant ?

Le compte courant doit être crédité lorsqu'en tant que dirigeant d'entreprise, vous prêtez de l'argent à votre société pour une durée indéterminée. La société vous doit alors en effet de l'argent. Attention toutefois : si vous prêtez de l'argent à votre société pour une durée déterminée, le montant en question doit être comptabilisé sur un compte distinct du passif et non sur le compte courant.

Outre le prêt à la société, il existe d'autres cas exigeant de créditer le compte courant :

si en tant que dirigeant d'entreprise, vous avez payé des dépenses de la société avec des fonds privés : vous avez par exemple payé un fournisseur avec vos fonds propres. Dans ce cas, mieux vaut conserver les justificatifs nécessaires ;

si la société n'a pas (encore) payé d'autres montants qu'elle vous doit : votre société n'a p.ex. pas versé votre rémunération.

Conséquence d'une position créditrice : la société vous doit des intérêts, qui peuvent parfois être qualifiés de 'dividendes'

Les intérêts qu'une société paie à son dirigeant d'entreprise sur des prêts (la loi utilise le terme 'avances') consentis par le dirigeant d'entreprise peuvent dans certaines circonstances être requalifiés en dividendes. Le solde créditeur d'un compte courant peut lui aussi en principe constituer un prêt (même si ce point fait l'objet de controverses dans la jurisprudence).

Les intérêts ne sont requalifiés en dividendes que si :

(1) vous facturez un intérêt supérieur au taux 'normal' du marché. Le taux normal du marché n'est pas une donnée fixe mais dépend de la nature du crédit, de la durée, des conditions de remboursement, etc. 

Seule la partie qui dépasse le taux normal du marché est requalifiée.

Exemple

Le taux normal du marché s'élève à 10%. Vous prêtez 50.000 EUR à votre société et facturez 13% d'intérêts. La société paie 6.500 EUR d'intérêts par an. Ceux-ci sont requalifiés en dividendes à concurrence de 1.500 EUR (10% ou 5.000 EUR) sont autrement dit toujours considérés comme des intérêts ordinaires).

(2) le montant prêté dépasse un certain seuil. Ce seuil correspond à la somme du capital libéré à la fin de la période imposable et des réverses taxées au début de la période imposable.

Exemple

Au 1er janvier 2013, les réserves taxées s'élèvent à 12.000 EUR. Au 31 décembre 2013, le capital libéré de votre société s'élève à 28.000 EUR. Total : 40.000 EUR. Vous prêtez 50.000 EUR à votre société. Ce montant dépasse le seuil de 10.000 EUR. L''intérêt' payé sur ces 10.000 EUR sera traité comme un 'dividende'.

Conséquences : même si les dividendes et les intérêts sont désormais tous deux soumis à un précompte mobilier de 25%, la requalification reste pertinente. Les effets ne s'arrêtent en effet pas là puisque les dividendes distribués font partie de la base imposable de la société, alors que les intérêts payés sont déductibles.

Le même régime s'applique par ailleurs lorsque le prêt est consenti par votre conjoint(e) ou vos enfants.

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