Nouvelles dispositions sociales et fiscales pour les travailleurs occasionnels dans le secteur horeca

Le statut de travailleur occasionnel dans le secteur horeca est adapté, ce qui a des conséquences tant sociales que fiscales. Les exploitants d'un établissement horeca peuvent ainsi recourir à des travailleurs occasionnels pendant 100 jours maximum par an. Un travailleur occasionnel peut prester un maximum de 50 jours par an sous le statut avantageux, mais chaque fois pour un maximum de deux jours consécutifs. Il peut alors bénéficier d'un taux plus avantageux (33%) à l'impôt des personnes physiques. Examinons les grandes lignes de ce nouveau régime. 

Travailleurs occasionnels dans l'horeca

Le bénéfice du nouveau statut est soumis à deux conditions : (1) il doit s'agir d'un travail occasionnel (2) dans le secteur horeca.

En cas de travail occasionnel, l'employeur et le travailleur concluent un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat pour un travail nettement défini pour un maximum de deux jours consécutifs.

Il doit s'agir d'un travail dans l'horeca, ce qui signifie que l'employeur doit ressortir à la commission paritaire de l'industrie hôtelière ou à la commission paritaire pour  le travail intérimaire, si le travailleur relève de la commission paritaire de l'industrie hôtelière.

Un maximum de 50 jours par travailleur et par an

Un travailleur occasionnel ne peut travailler sous ce statut que 50 jours maximum par an (la loi parle d'un 'contingent' de 50 jours). L'exploitant d'un établissement horeca peut donc également occuper le même travailleur sous le statut  de travailleur ordinaire (avec application des cotisations ordinaires de sécurité sociale).

Les employeurs ne peuvent quant à eux occuper des travailleurs occasionnels que pendant 100 jours maximum par an.  

Administration

Grâce à un 'compteur' de l'O.N.S.S. (horeca@work.be), le travailleur et l'employeur peuvent vérifier le nombre de jours durant lesquels ils peuvent encore travailler/occuper un travailleur sous ce statut. Le compteur fonctionne sur la base des déclarations dimona (la dimona ou Déclaration Immédiate/Onmiddellijke Aangifte est l'avis électronique par lequel un employeur déclare à l'O.N.S.S. toute entrée en service/sortie de service d'un travailleur).

Tant le travailleur que l'employeur ont des obligations administratives qu'ils peuvent remplir par le biais de la déclaration dimona. 

Le travailleur déclare pour chaque jour où il travaille :

l'heure de début et l'heure de fin pour des prestations de moins de six heures (dimona horaire) ;

l'heure de début lorsque la prestation dure six heures ou plus (dimona journalière).

L'employeur doit remplir correctement la déclaration avant le début des prestations. A défaut, des sanctions seront appliquées.

Avantage fiscal : un taux d'imposition spécial

La rémunération perçue par le travailleur n'est pas taxée au taux progressif (taux qui augmente à mesure que le revenu augmente), mais à un taux distinct de 33%, à majorer des additionnels communaux.

Si le taux progressif ordinaire s'avère plus avantageux pour le travailleur, le fisc l'appliquera.

Avantage social : rémunération forfaitaire comme base de calcul

Les cotisations sociales dues ne sont pas calculées sur la rémunération réelle du travailleur occasionnel mais sur une rémunération forfaitaire (fictive). Ce forfait s'élève à 7,50 EUR par heure entamée (maximum 45,00 EUR par jour) ou à 45,00 EUR par bloc journalier. Ces montants sont indexés.

Des cotisations ordinaires de sécurité sociale sont bien dues sur les rémunérations, mais elles sont donc calculées sur des rémunérations moins élevées.

Combinaison avec d'autres statuts ?

Le système peut être cumulé :

avec les 'contingents' applicables dans le secteur agricole et horticole : dans ce cas, le nombre total de jours durant lesquels un travailleur occasionnel peut travailler sous l'un de ces statuts est fixé à 65 jours, dont 50 jours au maximum dans le secteur horeca ;

étudiants : ils peuvent d'abord utiliser le contingent de 50 jours prévu pour le travail d'étudiant (ils paient alors uniquement une cotisation de solidarité sur leur rémunération réelle) et bénéficier ensuite du régime prévu pour l'horeca (50 jours, cotisations ordinaires sur une rémunération forfaitaire) ;

travailleurs ordinaires : un même travailleur peut d'abord travailler comme 'travailleur occasionnel' pour un employeur et travailler ensuite pour le même employeur sous le statut de travailleur ordinaire (cotisations sociales calculées sur la rémunération réelle).

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