Avantages fiscaux pour les PME

On dit parfois que les PME sont le moteur de notre économie. Le 'législateur fiscal' en est bien conscient lui aussi. C'est pourquoi les PME bénéficient d'un statut particulier dans notre régime fiscal. Plusieurs dispositions prévoient en effet pour ces entreprises un traitement différent et plus avantageux que celui appliqué aux 'grandes sociétés'.  La législation évoluant en permanence, il n'est pas toujours facile de s'y retrouver. Dans le présent article, nous énumérerons et examinerons brièvement les avantages fiscaux tels qu'ils existent actuellement.

Qu'entend-on par petite société ?

Les avantages examinés ci-dessous s'appliquent aux 'petites' sociétés', qui sont définies à l'article 15 du Code des sociétés. Cette définition est également applicable en droit fiscal.

Sont visées les sociétés qui, pour le dernier et l'avant-dernier exercice clôturés, n'ont pas dépassé plus d'une des limites suivantes :

total du bilan : 3.650.000 EUR ;

chiffre d'affaires (hors T.V.A.) : 7.300.000 EUR ;

nombre de travailleurs : 50.

Si la moyenne annuelle des effectifs est supérieure à 100, la société sera d'office considérée comme une 'grande' société.

Une grande société ne peut pas se scinder artificiellement en 'petites' sociétés. En cas de sociétés liées, les critères sont en effet évalués sur une base consolidée.

Taux réduit progressif de l'impôt des sociétés

Les petites sociétés ne sont pas toujours soumises au taux standard de 33% mais peuvent bénéficier dans certaines conditions du taux réduit progressif. Leur revenu imposable ne peut excéder 322.500 EUR. Le taux s'élève alors à :

24,25 % sur la tranche de 0 à 25.000 EUR ;

31 % sur la tranche de 25.000 à 90.000 EUR ;

34,50 % sur la tranche de 90.000 à 322.500 EUR.

Précompte mobilier réduit sur les dividendes provenant de nouvelles actions

Depuis début 2013, tous les dividendes sont soumis à un précompte mobilier général de  25 %.

Afin d'encourager les investissements dans les PME, un taux spécial de précompte mobilier s'applique toutefois pour les dividendes provenant de nouvelles actions émises à l'occasion de la constitution ou d'une augmentation de capital d'une PME réalisée à partir du 1er juillet 2013. Ces dividendes sont soumis à un taux de 20% ou de 15% selon qu'ils sont distribués au cours de la deuxième année (20%) ou à partir de la troisième année (15%) qui suit l'apport (constitution ou augmentation de capital).

Certaines conditions doivent toutefois être respectées. Les principales sont les suivantes : (1) l'apport doit se faire en numéraire, (2) de nouvelles actions nominatives doivent être émises, (3) celui qui a effectué l'apport doit détenir la pleine propriété des actions de façon ininterrompue depuis l'apport et (4) il ne peut être créé d'actions préférentielles.

Plus-values sur actions

Depuis le 1er janvier 2013, les grandes entreprises sont taxées d'office lorsqu'elles réalisent des plus-values sur actions, même si les actions ont été détenues en pleine propriété pendant une période ininterrompue de plus d'un an. Cette taxe s'élève à 0,4 %.

Les petites sociétés n'y sont pas soumises. A l'instar des grandes sociétés, elles sont toutefois taxées sur la plus-value (25 %) lorsque les actions n'ont pas été détenues pendant une période ininterrompue d'un an.

Fairness tax

La fameuse fairness tax s'applique uniquement aux grandes entreprises et non aux petites sociétés.

Conversion des réserves en capital : période de détention plus courte

Afin d'éviter le précompte mobilier majoré sur le boni de liquidation, les sociétés peuvent actuellement convertir leurs réserves en capital libéré moyennant une imposition de 10%. Ce capital libéré pourra être distribué ultérieurement aux actionnaires en exonération d'impôts.

La société doit toutefois attendre huit ans avant de pouvoir procéder à une nouvelle diminution de capital et avant de pouvoir distribuer une partie du capital aux actionnaires en exonération d'impôt. Les petites sociétés ne doivent attendre que quatre ans.

Déduction des intérêts notionnels

Les PME ont droit à une déduction des intérêts notionnels plus importante (taux ordinaire + 0,50 %). Pour 2014 (exercice d'imposition 2015), la déduction s'élève à 3,130 % pour les PME.

Versements anticipés

Les PME ne sont pas tenues d'effectuer des versements anticipés durant les trois premiers exercices comptables qui suivent la constitution de la société.

Amortissements

Les PME ne doivent pas proratiser la première annuité d'amortissement (pour l'année de l'achat). Voici un exemple à titre d'illustration : une PME achète le 1er juillet 2013 une machine au prix de 50.000 EUR à amortir sur cinq ans, soit 10.000 EUR par an. La PME peut déjà amortir 10.000 EUR en 2013. Les grandes sociétés doivent appliquer un prorata : puisque la machine n'est utilisée que six mois au cours de l'année 2013 (de juillet à décembre), seule la moitié du montant à amortir normalement sur l'année peut être amortie la première année, soit 5.000 EUR.

Par ailleurs, les PME peuvent amortir comme elles le souhaitent les frais accessoires au prix d'achat.

Constitution d'une réserve d'investissement immunisée

Les PME peuvent constituer une réserve d'investissement immunisée.

Investissements dans la sécurité

Les petites sociétés ont droit à une déduction pour investissement pour les investissements en matière de  sécurité (cette déduction ne s'applique pas aux grandes sociétés).

Les frais supportés par les PME en matière de sécurité (recours à une société de gardiennage) sont déductibles à 120%, soit plus que le coût réel.

Exonération pour personnel supplémentaire

Les PME ont droit à une exonération supplémentaire de 5.600 EUR par travailleur supplémentaire (pour autant que la rémunération n'excède pas un certain montant) qu'elles engagent.

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