Quelles sont les conséquences fiscales d'un compte courant débiteur?

Le compte courant est un compte du bilan sur lequel sont comptabilisés les montants que votre société vous doit, mais aussi les dettes que vous avez envers votre société. Si votre compte courant est débiteur, c'est que vous avez plus de dettes que de créances sur votre société. Si votre compte courant est créditeur, c'est vous avez plus de créances que de dettes sur votre société. Chaque type de solde a ses conséquences fiscales spécifiques, tant pour vous en tant que dirigeant d'entreprise que pour votre société. Dans le présent document, nous nous concentrerons sur les conséquences fiscales d'un compte courant débiteur pour vous en tant que dirigeant d'entreprise.

Dans quels cas votre compte courant doit-il être débité?

Votre compte courant doit notamment être débité dans les cas suivants:

lorsque vous effectuez un virement du compte bancaire de la société vers le vôtre ('prélèvement');

lorsque des montants destinés à votre société ont été versés sur votre compte;

lorsque vous prélevez de l'argent dans la caisse;

lorsque votre société prend en charge des dépenses privées;

lorsque vous avez perçu plus d'argent que ce à quoi vous avez droit (p. ex. parce la société vous a versé votre rémunération brute au lieu de votre rémunération nette).

Lorsqu'aucune charge dans le chef de la société ne s'oppose à ces transferts d'argent (p. ex. votre rémunération, le loyer d'un immeuble que vous louez à votre société), votre société a une créance sur vous.

Etes-vous taxé sur les montants ainsi prélevés?

Les montants que vous prélevez de votre compte courant ne constituent pas un revenu imposable dans votre chef. De même, lorsque, par la suite, vous remboursez ces montants à la société, ils ne constituent pas non plus un bénéfice imposable dans son chef.
Vous avez néanmoins une dette envers votre société. Le solde débiteur d'un compte courant est en effet considéré comme un 'prêt non hypothécaire sans terme convenu'. Si vous ne payez pas d'intérêts (prêt sans intérêt), vous bénéficiez d'un avantage de toute nature accordé par votre société. Un tel avantage fait partie de votre rémunération et est, à ce titre, évidemment imposable.
Pour savoir quel montant d'impôt vous devez payer, il faut d'abord évaluer l'avantage. Il existe des règles spécifiques pour cela (article 18 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus). L'avantage est calculé sur base de la différence entre le taux d'intérêt de référence et le taux d'intérêt effectivement porté en compte (dans le cas d'un prêt sans intérêt, ce taux est de 0). Vous bénéficiez donc d'un avantage de toute nature que le prêt vous ait été consenti sans intérêt ou à un taux préférentiel. 

Exemple
Vous êtes gérant de la SPRL AB. Le 1er janvier 2012, vous retirez une somme de 90.000 EUR du compte de la société. Vous ne payez pas d'intérêts sur ce montant. La différence entre le taux d'intérêt de référence (9,50 %) et le taux d'intérêt réellement porté en compte (0 %) est donc de 9,50 %. L'avantage de toute nature dont vous bénéficiez est donc égal à 9,50 % de 90.000 EUR, soit 8.550 EUR. Sur quel montant allez-vous être taxé? Pas sur le retrait proprement dit (les 90.000 EUR), mais sur l'avantage du prêt sans intérêt (8.550 EUR). Quel montant d'impôt allez-vous donc payer ? Si nous partons du principe que vous vous situez dans la tranche la plus élevée, que vous êtes donc imposé au taux progressif de 50 %, et que vous devez, en plus, payer 7 % de taxe communale additionnelle, vous payerez 4.574,25 EUR d'impôts.

Vous pouvez bien entendu aussi payer un intérêt conforme au marché. Dans ce cas, vous ne bénéficiez d'aucun avantage de toute nature. En l'occurrence, il est préférable de rédiger une convention écrite pour faciliter l'administration de la preuve.

Votre société doit-elle faire quelque chose ?

Votre société doit déclarer les avantages de toute nature sur la fiche 281.20 (la fiche pour les dirigeants d'entreprise) et sur le relevé récapitulatif correspondant.
Elle doit également retenir le précompte professionnel sur votre rémunération, donc y compris sur les avantages de toute nature.

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