Les dirigeants d'entreprise dans le collimateur du fisc pour le paiement du précompte professionnel

Les employeurs qui ne versent pas le précompte professionnel retenu dans le délai imparti, encourent une amende. Il ressort de contrôles opérés par le SPF Finances que certaines entreprises ne versent cependant pas (assez) de précompte professionnel pour les rémunérations qu'elles paient à leurs dirigeants d'entreprise. Ces entreprises ont encore jusqu'à fin 2013 pour régulariser leur situation. A partir du premier trimestre de 2014, le fisc entamera des contrôles ciblés à la recherche des montants de précompte professionnel impayés et appliquera les sanctions prévues dans la législation!

Les employeurs qui paient une rémunération à leur dirigeant d'entreprise doivent retenir le précompte professionnel sur cette rémunération et le verser au Trésor. Voici un petit aperçu des règles légales.

Dirigeant d'entreprise-personne physique

Le précompte professionnel dû pour les rémunérations payées à des personnes physiques qui exercent la fonction de dirigeant d'entreprise, doit être versé dans les 15 jours après la fin du mois au cours duquel les revenus ont été payés ou attribués. Le précompte professionnel du mois d'août (dû sur les salaires du mois d'août), par exemple, doit être payé pour le 15 septembre. Le fait que le dirigeant d'entreprise effectue des versements anticipés, ne décharge pas l'entreprise de cette obligation. Les entreprises qui font des déclarations trimestrielles, sont tenues de verser le précompte professionnel 15 jours après la fin du trimestre.
Ces rémunérations doivent en outre être déclarées sur une fiche 281.20 pour l'année au cours de laquelle l'attribution ou le paiement a eu lieu. Cette fiche doit être introduite via Belcotax on web avant le 1er mars de l'année qui suit l'année de l'attribution ou du paiement.

Pour rappel. Les sommes que l'assemblée générale attribue aux dirigeants d'entreprise lors de la répartition bénéficiaire (tantièmes), sont considérées comme payées ou attribuées à la date à laquelle le dirigeant d'entreprise peut effectivement disposer de l'argent. Le précompte professionnel dû sur ces sommes doit être versé dans les 15 jours après la fin du mois au cours duquel cette mise à disposition a lieu. Dans ce cas aussi, une fiche 281.20 doit être établie (pour l'année au cours de laquelle la mise à disposition à lieu, et donc pas pour l'exercice à charge duquel les sommes sont inscrites).

Dirigeant d'entreprise-personne morale

Concernant les rémunérations imposables attribuées à des personnes morales belges qui exercent une fonction de dirigeant d'entreprise, l'entreprise doit, à défaut de facture, établir une fiche 281.50 (commissions, courtages, pécules de vacances...). Les revenus de la personne morale sont considérés comme des bénéfices de l'entreprise et non comme des rémunérations du dirigeant d'entreprise. Aucun précompte professionnel ne doit dès lors être versé.

Concernant les rémunérations imposables attribuées à des personnes morales étrangères qui exercent une fonction de dirigeant d'entreprise dans une société belge, l'entreprise doit établir une fiche 281.30 (jetons de présence...). Ces revenus, par contre, sont soumis au précompte professionnel. Le versement dudit précompte sera en principe réglé par une convention préventive de la double imposition.

Intérêts de retard légaux et amendes administratives

Si vous ne payez pas le précompte professionnel sur les rémunérations dans le délai imparti, vous encourez une amende administrative égale à 10 % de la somme impayée, avec un maximum de 1.250 euros, par période de précompte professionnel. A cette amende s'ajoutent les intérêts de retard, qui sont de 7 % sur base annuelle.

Ceux qui ne versent pas de précompte professionnel pour les rémunérations qu'ils paient à leurs dirigeants d'entreprise, sont donc prévenus. Vous avez encore jusqu'à la fin de l'année pour verser les montants de précompte professionnel impayés. A partir du premier trimestre 2014, le fisc sanctionnera systématiquement les contrevenants.

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