Les primes d'innovation à nouveau exonérées jusque fin 2014

Les entreprises peuvent croître et accroître leurs bénéfices grâce à l'innovation. La prime d'innovation du Service public fédéral Économie encourage l'innovation dans les entreprises. L'entreprise ne paie pas de cotisation sociale sur cette prime. Le travailleur  ne paie pas de cotisation sociale et n'est pas imposé sur la prime. La mesure qui a été introduite pour la première fois en 2006 pour un an a chaque fois été prolongée. Les employeurs peuvent de nouveau demander la prime jusque fin 2014.

Pour les employeurs et travailleurs créatifs

Chaque entreprise soumise à la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires peut de nouveau octroyer des primes d'innovation pour la période 2013-2014. Chaque travailleur créatif disposant d'un contrat de travail peut bénéficier d'une telle prime. Les étudiants jobistes entrent également en ligne de compte. Les travailleurs intérimaires et les indépendants ne tombent pas dans le champ d'application de la mesure car ils ne sont pas liés par un contrat de travail à l'entreprise pour laquelle ils travaillent.

Exonérée de cotisations sociales et non imposable

L'indemnité financière est exonérée de l'impôt des personnes physiques ou de l'impôt des non-résidents et des cotisations de sécurité sociale si toutes les conditions sont remplies. Pour les employeurs, ces primes sont déductibles à l'impôt des sociétés.

Conditions

La principale condition est que vous puissiez prouver que l'innovation apporte une réelle plus-value à vos activités normales. Cette plus-value peut être de nature diverse (technique, économie, productivité, environnement, organisation, bien-être au travail, etc.). L'innovation s'applique tant aux produits qu'aux services, aux procédés de fabrication, aux autres processus de travail ou à l'environnement de travail.
Il peut s'agir d'un concept entièrement nouveau ou de l'amélioration d'un concept existant, qui est élaboré par un ou plusieurs travailleurs de l'entreprise. L'innovation ne peut intervenir sur commande d'un client.
L'innovation doit être mise en oeuvre dans l'entreprise ou faire l'objet d'un prototype, ou encore des directives internes doivent indiquer quelles sont les modifications que l'innovation entraînera pour les activités normales de l'entreprise.

Prime

La prime d'innovation ne remplace pas le salaire.
La prime ne peut excéder un salaire mensuel brut. Généralement, son montant varie entre 1.000 et 1.500 euros, car le montant total des primes octroyées ne peut pas dépasser 1% de la masse salariale brute de l'entreprise sur une base annuelle. Le nombre de travailleurs entrant en ligne de compte par année civile est limité à 10% de l'effectif du personnel et à maximum 3 personnes dans les entreprises occupant moins de 30 personnes. Seuls 10 travailleurs peuvent recevoir une prime par projet d'innovation.

Procédure en 3 phases

Celui qui souhaite octroyer une prime d'innovation à son ou ses travailleurs doit parcourir les étapes suivantes:

Informer les travailleurs des critères, des procédures et de l'identification du projet concerné par les primes.

Introduire ensuite une proposition de projet auprès du SPF Économie à l'aide des formulaires que vous pouvez télécharger sur www.economie.fgov.be. Le SPF Économie analyse la demande et demande éventuellement des renseignements complémentaires. En général, le SPF Économie se prononce sur la demande après deux ou trois semaines.

Communiquer les montants et les noms des bénéficiaires de la prime à l'ONSS dans le mois qui suit l'octroi de la prime (primesinnovation@onss.fgov.be).

La prime d'innovation a été prolongée pour la quatrième fois et restera d'application jusqu'au 31 décembre 2014.

News
| 16.09.2018: Avantage de toute nature logement : ...
Les modalités de valorisation de l'avantage de toute nature résultant de la mise à disposition ...  Read more
2 | 14.09.2018: L'indemnité kilométrique augmente à 0, ...
L'indemnité kilométrique appliquée pour les fonctionnaires fédéraux est également utilisée ...  Read more
3 | 03.09.2018: Traitement TVA des bons ...
Un bon permet d'acheter un produit ou un service. En matière de TVA se pose d'emblée la question du ...  Read more
4 | 18.08.2018: La pension complémentaire pour petits ...
Les indépendants-personnes physiques pourront désormais se constituer, en plus de leur Pension ...  Read more