Autorité belge de concurrence: nouveau formulaire pour la notification de concentrations

Les entreprises qui procèdent à une concentration doivent au préalable la notifier à l'Autorité belge de concurrence. Pour notifier des concentrations, les parties doivent désormais utiliser le nouveau 'formulaire CONC C/C'qui a été mis en conformité avec le Code de droit économique, instauré fin mars 2013.

Code de droit économique

Cette année, le législateur fédéral a commencé à regrouper notre réglementation économique dans un seul Code de droit économique. Comme il s'agit d'une réforme en profondeur, le Code est introduit en plusieurs phases. Dans l'intervalle, la loi du 15 septembre 2006 sur la protection de la concurrence économique (LPCE) a été abrogée et remplacée par le Livre IV 'Protection de la concurrence' du Code de droit économique. Le Livre V 'La concurrence et les évolutions de prix' a également été ajouté dans le Code (voyez également notre article “La nouvelle loi sur la concurrence réforme l'Autorité belge de concurrence”, août 2013). Les nouvelles règles sont entrées en vigueur le 6 septembre 2013.

Autorité belge de concurrence

Sous la nouvelle législation, l'autorité de la concurrence n'est plus composée que d'un seul organe, l'Autorité belge de concurrence (ABC), au lieu de deux organes, la Direction générale de la concurrence et le Conseil de la concurrence. L'ABC sera par conséquent compétente pour l'examen qui précède et qui suit la prise de décisions concernant les infractions et les concentrations notifiées. Dorénavant, les parties doivent utiliser un nouveau formulaire pour notifier ces concentrations. Le formulaire  CON C/C relatif à la notification d'une concentration a été mis en conformité avec le Code de droit économique. Le formulaire donne la liste des informations à fournir par les parties lorsqu'elles notifient une fusion, une acquisition ou toute autre forme de concentration (p.ex. une joint venture, c.-à-d. la création de manière durable d'une entreprise commune par deux entreprises).

Dans le cas d'une fusion ou de l'acquisition du contrôle en commun d'une entreprise, toutes les parties à la concentration ou toutes les parties acquérant le contrôle en commun doivent présenter la notification conjointement à l'auditeur général de l'Autorité belge de concurrence. Dans les autres cas, ce sont les intéressés qui ont réalisé la concentration qui doivent présenter la notification.

Responsabilité des informations fournies

Chaque partie qui présente la notification est responsable de l'exactitude des informations fournies. Tous les renseignements doivent être complets et exacts. Les renseignements inexacts ou mensongers sont considérés comme incomplets. Si une notification est incomplète, l'auditeur en informe sans délai, par écrit, les parties notifiantes ou leurs représentants. La fourniture délibérée ou par négligence de renseignements inexacts ou mensongers est passible d'amendes à concurrence de 1% du chiffre d'affaires réalisé en Belgique et à l'exportation par l'entreprise concernée.

Contenu du formulaire CON C/C

Le nouveau formulaire de notification, le 'formulaire CONC C/C relatif à la notification d'une concentration conformément à l'article IV.10 du Livre IV du Code de droit économique', doit contenir les données suivantes: une description de la concentration, des informations sur les parties, des renseignements concernant la concentration, des renseignements concernant la propriété et le contrôle, les documents à produire, la définition des marchés, des informations concernant les marchés affectés, les conditions générales sur les marchés affectés, une vue d'ensemble des marchés et les gains d'efficacité, la dimension coopérative d'une entreprise commune et une déclaration dans laquelle les soussignés reconnaissent notamment ne pouvoir mettre en oeuvre la concentration avant que le Collège de la concurrence ait pris une décision sur son admissibilité.

En cas de notification conjointe, un seul formulaire doit être utilisé. La notification et ses annexes doivent être adressées en 3 exemplaires à l'auditeur général (l'adresse du secrétariat est indiquée sur le site internet de l'Autorité belge de concurrence.
Une version électronique de la notification doit être envoyée en même temps. La notification doit être rédigée en français ou en néerlandais. Les documents annexés sont déposés dans leur langue originale. S'ils ne sont pas établis dans l'une des langues nationales ou en anglais, ils doivent être traduits dans la langue de la notification.

Les entreprises qui procèdent à une concentration sans la notifier au préalable risquent une amende à concurrence de 1% de leur chiffre d'affaires global.

Le formulaire figure en annexe de l'AR du 30 août 2013 (Moniteur belge du 9 septembre 2013)

Nouvelles
| 16.09.2018: Avantage de toute nature logement : ...
Les modalités de valorisation de l'avantage de toute nature résultant de la mise à disposition ...  Lire la suite
2 | 14.09.2018: L'indemnité kilométrique augmente à 0, ...
L'indemnité kilométrique appliquée pour les fonctionnaires fédéraux est également utilisée ...  Lire la suite
3 | 03.09.2018: Traitement TVA des bons ...
Un bon permet d'acheter un produit ou un service. En matière de TVA se pose d'emblée la question du ...  Lire la suite
4 | 18.08.2018: La pension complémentaire pour petits ...
Les indépendants-personnes physiques pourront désormais se constituer, en plus de leur Pension ...  Lire la suite