Chèques ALE et titres-services : nouvelles règles

Le système des chèques ALE et des titres-services remporte un franc succès depuis quelques années. À tel point que les finances publiques ne semblent plus suivre. Le législateur a donc quelque peu modifié la règlementation. Le montant maximum sur lequel est calculée la réduction d'impôt a été ramené à 1 380 EUR (pour l'année de revenus 2014). Les personnes qui ont déjà dépensé plus de  ce nouveau plafond bénéficient toutefois d'une mesure transitoire.

Réduction d'impôt de 30 %

L'utilisateur de chèques ALE et/ou de titres-services a droit à une réduction d'impôt de 30 % des dépenses réellement exposées. (Jusqu'à l'exercice d'imposition 2012, le calcul du tarif reposait sur un taux d'imposition moyen amélioré allant de 30 % à 40 %).

Supposons qu'en 2013 vous achetiez pour 1 000 EUR de titres-services. Durant l'exercice d'imposition 2014, vous aurez droit à une réduction d'impôt de 300 EUR.

Nouveau montant maximum : 1 380 EUR

Jusqu'à présent, le montant maximum que l'on pouvait dépenser en titres-services en bénéficiant d'un avantage fiscal s'élevait à 1 810 EUR non indexés par période imposable (soit 2 720 EUR pour l'exercice d'imposition 2014).

Étant donné le succès de la formule, le coût pour les finances publiques était exorbitant. Le montant maximum a donc été ramené à 920 EUR par la Loi portant des dispositions diverses du 30 juillet 2013 (ce qui donne 1 380 EUR indexés, pour l'exercice d'imposition 2014). Comme vous le constatez, l'avantage a quasiment diminué de moitié.

Pour les époux et les cohabitants légaux imposés conjointement, le montant maximum est applicable par conjoint/partenaire.

Si, au cours d'un exercice imposable, un contribuable a acheté à la fois des chèques ALE et des titres-services, la somme totale doit être prise en considération pour le calcul du montant maximum.

Mesure transitoire

Ce nouveau montant maximum s'applique aux dépenses effectuées à partir du 1er juillet 2013. En d'autres termes, pour les dépenses effectuées (chèques payés) avant cette date, l'ancien montant maximum de 2 720 EUR reste valable.

Cela risque d'engendrer des situations compliquées : quid si avant le 1er juillet 2013, vous avez déjà dépensé plus de 1 380 EUR, le nouveau plafond applicable ? Avez-vous encore droit à la réduction d'impôt ou pas ?

Vous avez dépensé plus de 1 380 EUR avant le 1er juillet

Les dépenses effectuées au cours du premier semestre de l'année (jusqu'au 30 juin 2013) sont entièrement prises en considération pour la réduction d'impôt, même si elles dépassent le nouveau montant maximum (1 380 EUR) (pour autant, toutefois, qu'elles ne dépassent pas l'ancien plafond). Les dépenses effectuées durant le second semestre ne donneront plus droit à la réduction d'impôt.

Exemple n°1

Jusqu'au 30 juin 2013, vous avez acheté pour 1 700 EUR de titres-services. La totalité de ce montant vous donne droit à une réduction d'impôt de 30 %. Pour les chèques achetés après le 1er juillet 2013, vous n'obtiendrez plus de réduction d'impôt supplémentaire.

Réduction totale d'impôt pour l'ex. 2014 : 30 % de 1 700 EUR = 510 EUR.

Exemple n°2

Jusqu'au 30 juin 2013, vous avez acheté pour 3 000 EUR de titres-services. Vous avez droit à une réduction d'impôt de 30 %, mais les dépenses prises en considération sont plafonnées à 2 720 EUR. Pour les chèques achetés après le 1er juillet 2013, vous ne bénéficierez plus d'aucune réduction d'impôt supplémentaire (puisque même l'ancien montant maximum est déjà dépassé).

Réduction d'impôt totale pour l'ex. 2014 : 30 % de 2 720 EUR = 816 EUR (réduction d'impôt maximale absolue sous l'ancienne réglementation).

Vous avez dépensé moins de 1 380 EUR avant le 1er juillet

Si les dépenses effectuées au cours du premier semestre n'atteignent sont inférieures au nouveau montant maximum, les dépenses effectuées après le 1er juillet 2013 donneront encore droit à la réduction d'impôt, sans que dépenses totales de l'année ne puissent toutefois excéder 1 380 EUR. 

Exemple n°3

Jusqu'au 30 juin 2013, vous avez acheté pour 700 EUR de titres-services. La totalité de ce montant vous donne droit à une réduction d'impôt de 30 %. Vous aurez également droit à la réduction d'impôt pour les chèques achetés après le 1er juillet 2013, à concurrence du montant maximum de 1 380 EUR. Vous pouvez donc encore acheter pour 680 EUR de titres-services durant le second semestre.

Réduction d'impôt totale pour l'ex. 2014 : 30 % de 1 380 EUR = 414 EUR.

Nota Bene

Vous êtes bien entendu libre d'acheter pour plus de 1 380 EUR de chèques ALE et/ou de titres-services par an. Mais l'avantage fiscal ne s'appliquera pas. En d'autres termes, vous ne bénéficierez pas d'une réduction d'impôt supplémentaire. D'un point de vue fiscal, 1 380 EUR est le montant optimal.

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