Augmentation des amendes administratives en matière d'impôts sur les revenus

Toute personne qui commet une infraction aux dispositions du Code des impôts sur les revenus s'expose à une amende. Un fonctionnaire habilité à cette fin par le directeur régional peut en effet infliger des amendes allant de 50 à 1.250 EUR pour toute infraction au CIR92 et à ses arrêtés d'exécution. Depuis le 30 septembre 2013, les amendes sont plus lourdes. Les amendes suivantes sont désormais d'application pour ce type d'infractions.

Amendes administratives en cas d'infractions au CIR92

Vous trouverez ci-dessous les amendes administratives qui peuvent vous être infligées si vous ne respectez pas les dispositions du CIR92. D'autres tarifs sont d'application en cas d'absence de déclaration ou de déclaration tardive en matière de précompte professionnel (PP) et de précompte mobilier (PM) et en cas d'absence de paiement, de paiement tardif ou de paiement insuffisant en matière de PP et de PM. Ces tarifs sont mentionnés sous le titre suivant. Attention: il s'agit ici des amendes administratives qui sont infligées par le fisc lui-même (l'administration).

Si le contribuable a commis une infraction, mais que l'infraction n'est pas due à la mauvaise foi ni à l'intention d'éluder l'impôt, le montant de l'amende dépend du nombre de fois que le contribuable s'est déjà mis en faute. La nouveauté est que vous serez désormais sanctionné dès la première infraction (d'une amende de 50 EUR), alors que précédemment, cette première fois bénéficiait encore d'une impunité. Entre-temps, l'administration a fait savoir que les choses n'iraient pas jusque là. Quiconque omet d'introduire sa déclaration fiscale commencera toujours par recevoir une lettre de rappel. Après réception de ce rappel, vous disposerez encore de deux semaines pour réagir. Si vous ne réagissez pas, vous recevrez alors une amende.

première infraction: 50 EUR;

deuxième infraction: 125 EUR;

troisième infraction: 250 EUR;

quatrième infraction: 625 EUR;

cinquième infraction et suivantes: 1.250 EUR.

Si l'infraction est commise de mauvaise foi ou dans l'intention d'éluder l'impôt, l'amende s'élève toujours à 1.250 EUR et ce, dès la première fois. Parmi ces infractions figure notamment l'introduction délibérée d'une déclaration incomplète ou inexacte.

Aucune amende n'est infligée dans le seul cas où l'infraction est due à des circonstances indépendantes de la volonté du contribuable. Mais ce que recouvre précisément la notion de "circonstances indépendantes de la volonté du contribuable" n'est toutefois pas très clair. Ce qui est clair, par contre, c'est que la charge de la preuve incombe au contribuable. Autrement dit, ce dernier devra prouver que son infraction est la conséquence de circonstances indépendantes de sa volonté. 

Pour déterminer le montant de l'amende, il faudra donc déterminer au préalable combien d'infractions le contribuable a déjà commises. Il n'est pas tenu compte ici:

des infractions autres que celles commises en matière de PP et de PM: lorsqu'aucune infraction n'a été sanctionnée pour les quatre derniers exercices d'imposition qui précèdent celui pour lequel la nouvelle infraction doit être pénalisée;

des infractions en matière de PP et de PM autres que celles énumérées ci-dessous: lorsqu'aucune infraction - précomptes professionnel et mobilier envisagés distinctement - n'a été sanctionnée pour quatre échéances consécutives mensuelles, trimestrielles ou annuelles.

Amendes administratives en matière de PP et de PM

Une nouvelle échelle des amendes est également prévue pour les amendes administratives en cas d'absence de déclaration ou de déclaration tardive en matière de précompte professionnel (PP) et de précompte mobilier (PM) ou en cas d'absence de paiement, de paiement tardif ou de paiement insuffisant en matière de PP et de PM:

Ici aussi, aucune amende n'est infligée si l'infraction est due à des  circonstances indépendantes de la volonté du contribuable.

Amendes en cas d'absence de déclaration ou de déclaration tardive:

première infraction: 50 EUR;

deuxième infraction à quatrième infraction: 125 EUR;

cinquième infraction à septième infraction: 250 EUR;

huitième infraction à dixième infraction: 625 EUR;

onzième infraction et suivantes: 1.250 EUR.

En cas d'absence de paiement ou de paiement tardif du PP ou du PM, une première infraction n'est pas sanctionnée d'une amende. Les infractions suivantes donnent lieu à une amende de 10 % du montant non payé, du montant payé tardivement ou du solde du montant non payé ou payé tardivement avec un minimum de 50 EUR et un maximum de 1.250 EUR et arrondissement au multiple inférieur de 10 EUR.

Deuxième infraction ou infraction subséquente

Pour la détermination du montant de ces amendes, il est question de deuxième infraction ou d'infraction subséquente si, au moment où une nouvelle infraction est commise, l'amende qui sanctionne l'infraction antérieure a déjà été portée à la connaissance du contrevenant.

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