Conséquences en matière de TVA de l'utilisation mixte d'une voiture: mise à jour

Vous ne pouvez déduire que partiellement la TVA grevant une voiture de société à usage mixte (utilisée à des fins privées et professionnelles). Dans un article précédent, nous avions déjà expliqué les trois méthodes qui peuvent être utilisées pour calculer la déduction autorisée. Le 9 septembre 2013, l'administration a publié une nouvelle circulaire dans laquelle elle explique les différentes méthodes, apporte quelques modifications et ajoute une quatrième méthode.

Moyens de transport visés

La définition des moyens de transport entrant en ligne de compte pour le régime est modifiée. La circulaire dispose que les méthodes peuvent uniquement s'appliquer aux moyens de transport équipés d'un moteur d'une cylindrée de plus de 48 cc ou d'une puissance de plus de 7,2 kilowatts, destinés au transport par route de personnes et/ou de marchandises.

Un vélo, une remorque ou un bateau de plaisance ne sont donc pas soumis à ce régime.

En outre, quelques véhicules motorisés (auxquels la définition peut en principe s'appliquer) sont exclus :

les véhicules d'une masse maximale autorisée de plus de 3500 kg;

les véhicules pour le transport de personnes comportant plus de huit places assises (celle du conducteur non comprise);

les véhicules aménagés pour le transport de malades, de blessés, de prisonniers et pour les transports mortuaires;

les véhicules qui, en raison de leurs caractéristiques techniques, ne peuvent pas être immatriculés auprès de la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules;

les véhicules de camping.

Quel montant de TVA pouvez-vous déduire?

Si vous avez calculé votre utilisation professionnelle selon une des quatre méthodes décrites ci-dessous, vous savez quel montant de TVA vous pouvez déduire/récupérer : à savoir le pourcentage de l'utilisation à des fins professionnelles. La limitation de la déduction s'applique à l'ensemble des frais exposés par l'assujetti en ce qui concerne cette voiture : l'achat, mais également le carburant, les réparations, l'entretien...

Attention : la limitation 'ordinaire' de la déduction pour les voitures reste également d'application. Par conséquent, vous ne pourrez jamais récupérer plus de 50 % de la TVA.

Exemple

Dans le courant de l'année 2013, votre société achète une voiture pour 35.000 EUR, hors TVA de 7.350 EUR. Votre utilisation totale de cette voiture de société à des fins professionnelles s'élève à 38 %. Vous pouvez donc déduire 38 % de 7.350 EUR (= 2.793 EUR).

Les trois méthodes existantes

Les trois méthodes existantes sont maintenues. Nous les rappelons une fois de plus et nous les expliquons brièvement à l'aide d'un nouvel exemple.

Première méthode : registre des trajets

Cette méthode consiste à tenir un registre, avec les données sur chaque trajet professionnel : date, adresse de départ et adresse d'arrivée du déplacement, nombre de kilomètres parcourus lors du trajet et nombre total de kilomètres par jour. Grâce à ces données, vous pouvez calculer le nombre total de kilomètres professionnels. Ensuite, vous calculez le rapport entre les kilomètres professionnels et le nombre total de kilomètres parcourus pendant l'année.

Exemple

Au cours de l'année, vous avez parcouru 4.800 kilomètres professionnels sur un total de 12.000 kilomètres. Votre utilisation professionnelle s'élève à 40 %. Vous pouvez déduire 40 % de la TVA payée. 

Deuxième méthode : une formule avec un forfait

La deuxième méthode combine une formule et un forfait. Ce 'forfait' porte sur les déplacements purement privés (on entend par là : les déplacements privés autres que les déplacements du domicile au lieu de travail) et s'élève à 6.000 kilomètres par an. Cette formule vous permet donc de calculer le nombre de kilomètres privés parcourus. La formule elle-même contient un deuxième forfait, à savoir 200, c'est-à-dire le nombre de jours où vous êtes censé travailler et donc effectuer des trajets du domicile au lieu de travail.

La formule: (distance domicile - lieu de travail x 2 x 200 + 6.000)/ distance totale parcourue au cours de l'année

Exemple

Vous habitez à 12 km de votre travail. Votre utilisation privée s'élève dans ce cas à : 12 x 2 x 200 + 6.000 = 10.800 kilomètres. Imaginons que cela représente 64 % du nombre total de kilomètres parcourus. Dans ce cas, votre utilisation professionnelle s'élève à 36 % (100 % - 64 % partie privée).

Troisième méthode : un forfait général de 35 %, plus d'exigence de quatre voitures

Une dernière méthode est celle du forfait général de 35 %. À l'origine, seules les entreprises comptant au moins quatre voitures pouvaient utiliser cette méthode. Cette exigence est à présent supprimée. Celui qui opte pour cette méthode doit l'appliquer pendant au moins quatre ans.

Combinaison de méthodes

La méthode (3) ne peut être combinée avec les autres méthodes.

Une nouvelle méthode : un forfait de 85 % pour les camionnettes

En ce qui concerne les camionnettes utilisées par l'assujetti de façon prépondérante pour transporter des biens dans le cadre de son activité économique, un nouveau forfait est introduit. Ces véhicules sont supposés être utilisés à des fins professionnelles à concurrence de 85 %.

La circulaire énumère les véhicules qui sont visés (la qualification de la DIV est sans importance).

À partir de quand appliquer ces règles ?

La plupart de ces nouvelles règles sont d'application à partir du 1er janvier 2013.

Le forfait de la méthode 3 peut également être appliqué à partir de 2012 pour ceux qui n'ont pas quatre véhicules.

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