Cliquer des réserves taxées à 10 % : mise à jour

À partir du 1er octobre 2014, le précompte mobilier sur le boni de liquidation passe de 10 % à 25 %. Cela signifie que vous devrez payer davantage d'impôts ultérieurement, lors de la liquidation et du partage de votre société. Provisoirement, il est encore possible de liquider à 10 %. Pour éviter que les entrepreneurs se pressent pour liquider d'ores et déjà leur société afin d'éviter la taxation ultérieure à 25 %, une mesure transitoire a été introduite. Nous avons déjà expliqué les principes de base de la mesure transitoire dans une contribution précédente. Dans l'intervalle, l'administration a apporté quelques précisions dans une circulaire. Dès lors, une mise à jour n'est pas inutile.

La mesure transitoire permet de 'cliquer' les réserves taxées à 10 %. Cela signifie que vous transformez les réserves taxées en 'capital libéré'. Au bout du compte, lorsque vous liquidez votre société, vous pouvez distribuer le capital libéré en exonération d'impôts aux actionnaires. Vous n'êtes en effet redevable de 25 % que sur le boni de liquidation (ce que vous obtenez en plus du capital libéré lors du partage) à partir du 1er octobre 2014. Pour pouvoir bénéficier de cette mesure avantageuse, vous devez payer dès aujourd'hui 10 % de précompte mobilier pour 'cliquer' les réserves taxées (c'est-à-dire autant que ce que vous devriez payer sur le boni de liquidation si vous procédiez d'ores et déjà à la liquidation et au partage).

Distribuer les réserves taxées

Toutes les réserves ne peuvent être distribuées à 10 %, mais seulement les 'réserves taxées', au sens fiscal du terme. Cela signifie que les réserves suivantes peuvent être distribuées aux actionnaires:

les réserves disponibles : il s'agit des réserves qui ont déjà été soumises à l'impôt des sociétés et dont l'assemblée générale peut donc disposer librement;

le bénéfice reporté.

Il existe toutefois une deuxième limitation. Toutes les réserves taxées n'entrent pas en ligne de compte pour ce régime particulier. Cela n'est possible que pour les réserves taxées qui ont été définitivement arrêtées par l'assemblée générale au plus tard le 31 mars 2013. Vous aurez certainement remarqué qu'il s'agit là d'une sérieuse limitation. La plupart des sociétés qui clôturent leur exercice le 31 décembre ne tiennent en effet leur Assemblée Générale qu'en avril, mai ou juin. De ce fait, elles n'ont pu définitivement déterminer les réserves taxées de 2012 le 31 mars 2013. En d'autres termes, les dernières réserves taxées qu'elles ont définitivement arrêtées sont les réserves taxées qui existaient au 31 décembre 2011. L'accroissement des réserves en 2012 n'aura donc (généralement) plus aucune influence.

Et accroître immédiatement le capital

Toutefois, l'objectif n'est pas que vous distribuiez les réserves taxées uniquement à un taux avantageux et que les actionnaires puissent ensuite en disposer comme bon leur semble. Les réserves distribuées doivent être immédiatement réincorporées. Ainsi, le capital de la société s'en trouve augmenté. Les réserves taxées sont incorporées. Autrement dit, les réserves sont devenues du capital libéré.

L'augmentation de capital pourrait intervenir au plus tôt le 1er juillet 2013 et doit avoir lieu “pendant la dernière période imposable qui se clôture au plus tard le 30 septembre 2014.” Attention : cela ne signifie pas que vous avez le temps jusqu'au 30 septembre 2014. Vous avez seulement du temps jusqu'à la fin de la période imposable qui "se clôture au plus tard le 30 septembre 2014”. La plupart des sociétés clôturent toutefois leur exercice le 31 décembre. Pour elles, “la dernière période imposable qui se clôture au plus tard le 30 septembre 2014” se termine le 31 décembre de cette année (2013). Leur période imposable suivante se clôture en effet tardivement, à savoir le 31 décembre 2014.

Le temps vous est donc compté.

En outre, l'incorporation des réserves distribuées doit avoir lieu 'immédiatement'. Mais que signifie exactement 'immédiatement'? Pour le savoir, il faut effectuer différentes démarches. Le taux d'imposition applicable (10 % ou le taux ordinaire de 25 %) doit être fixé dans les 15 jours suivant l'attribution du dividende. La société a donc 15 jours pour respecter ses obligations fiscales (déclaration et versement du précompte mobilier au Trésor). Toutefois, le taux applicable dépend d'un événement futur : à savoir s'il y a ultérieurement une augmentation de capital ou non. Pour savoir quel taux doit être appliqué,  la société doit disposer à ce moment (donc 15 jours après la distribution) d'au moins un document probant faisant état de la décision de l'actionnaire d'utiliser le dividende reçu pour l'augmentation de capital.

Apporter de nouveau le montant complet?

Comme expliqué plus haut, l'actionnaire doit à nouveau apporter 90 % de son dividende brut reçu à l'occasion de l'augmentation de capital. Pourquoi seulement 90 % ? Parce que le précompte mobilier retenu de 10 % peut en être déduit.

En tant qu'actionnaire, vous pouvez toutefois décider de ne pas affecter le montant total à l'augmentation de capital. Dans ce cas, vous payez le taux normal de 25 % de précompte mobilier sur la partie du dividende que vous n'utilisez pas pour l'augmentation de capital (il s'agit alors en effet d'une distribution de dividendes ordinaire pour laquelle le taux standard est d'application) et le taux préférentiel de 10 % sur la partie qui est à nouveau apportée.

Chaque actionnaire est donc libre de participer ou non à l'augmentation de capital. Par conséquent, on déterminera pour chaque actionnaire si ce régime est d'application.

Pour rappel : après l'augmentation de capital, provisoirement ne pas procéder à une réduction de capital

Même si les réserves converties sont devenues une partie du capital libéré, elles sont temporairement soumises à un autre traitement. Le but poursuivi n'est pas de procéder à une réduction de capital immédiatement après l'augmentation de capital. En effet, vous auriez ainsi distribué les réserves taxées aux actionnaires à 10 % de PM...

C'est pourquoi aucune réduction de capital ne peut être opérée au cours des huit premières années après la conversion des réserves en capital. Pour les PME, ce délai est de quatre ans.

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