Nouvelle loi relative à la continuité des entreprises : rôle important des comptables agréés externes, des experts-comptables externes, des conseils fiscaux externes et des réviseurs d'entreprises

La loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises ainsi que d'autres lois qui s'y rapportent ont récemment été adaptées sur certains points. Les comptables agréés externes, les experts-comptables externes, les conseils fiscaux externes et les réviseurs d'entreprises se voient confier de nouvelles tâches, et notamment l'obligation d'informer de manière circonstanciée les clients-entreprises dont la continuité est menacée.

Obligation d'information à la société

L'expert-comptable externe, le conseil fiscal externe, le comptable agréé externe, le comptable-fiscaliste agréé externe et le réviseur d'entreprises qui constatent des faits  susceptibles de compromettre la continuité de l'entreprise du débiteur sont tenus d'en informer l'entreprise, le cas échéant au travers de son organe de gestion.

Information au tribunal de commerce

Si dans un délai d'un mois, la société ne prend aucune mesure pour assurer la continuité de l'entreprise pendant une période de douze mois, l'expert-comptable externe, le conseil fiscal externe ou le réviseur d'entreprises peuvent en informer par écrit le président du tribunal de commerce. En vertu de la loi, les comptables(-fiscalistes) agréés externes (les membres externes de l'IPCF donc) ne sont pas concernés par cette information.

Recommandations à la société

Le juge peut recueillir auprès d'eux (y compris auprès du comptable(-fiscaliste) agréé externe) des informations concernant les recommandations que les professionnels du chiffre ont faites à l'entreprise et les mesures qui ont été prises afin d'assurer la continuité de l'entreprise. Le secret professionnel est levé dans ce cas (article 458 du Code pénal).
A côté de l'information circonstanciée à propos des faits susceptibles de compromettre la continuité, le professionnel du chiffre doit donc également formuler des recommandations afin d'assurer la continuité. Autrement dit, un rapport écrit sera utile si le professionnel du chiffre ne veut courir aucun risque en matière de responsabilité. Le client-entreprise en difficulté confirmera ensuite par écrit avoir été informé de manière circonstanciée sur la menace éventuelle qui pèse sur la continuité de son entreprise.

Requête en réorganisation judiciaire

Le professionnel du chiffre intervient à nouveau lorsque le client-débiteur en difficulté adresse une requête au tribunal de commerce en vue de l'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire.

La requête en réorganisation judiciaire doit être accompagnée d'une situation comptable qui reflète l'actif et le passif et le compte de résultats ne datant pas de plus de trois mois, établie sous la supervision d'un réviseur d'entreprises, d'un expert-comptable externe, d'un comptable agréé externe ou d'un comptable-fiscaliste agréé externe.
Le budget requis, contenant une estimation des recettes et dépenses pour la durée du sursis doit lui aussi être préparé avec l'assistance d'un comptable(-fiscaliste) agréé externe, d'un expert-comptable externe ou d'un réviseur d'entreprises. Sur avis de la Commission des normes comptables, le Roi peut établir un modèle de prévisions budgétaires.

Source : loi du 27 mai 2013 modifiant diverses législations en matière de continuité des entreprises (Moniteur belge du 22 juillet 2013). A quelques exceptions près, la loi entre en vigueur le 1er août 2013.

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