La Croatie, nouveau membre de l'Union européenne : conséquences en matière d'emploi et de TVA

La Croatie est membre de l'Union européenne depuis le 1er juillet 2013. Si vous faites du commerce avec des entreprises croates, cette adhésion a des conséquences en ce qui concerne vos obligations en matière de TVA. Elle a également des répercussions sur l'occupation des travailleurs croates en Belgique et sur le plan du droit social. 

Conséquences pour l'emploi

Si vous occupez des Croates, vous devrez toujours disposer d'une autorisation d'occupation pendant une période transitoire de deux ans, comme pour l'occupation des non-ressortissants de l'UE. 
On entend par autorisation d'occupation, l'autorisation d'occuper un travailleur étranger. 
Les mêmes règles s'appliquent pour les travailleurs bulgares et roumains.  Vous devez demander cette autorisation d'occupation au préalable auprès des services régionaux de l'emploi, c'est-à-dire auprès du bureau du FOREm (en Wallonie), du VDAB (en Flandre) ou de l'Arbeitsamt (dans la partie germanophone du pays), compétent pour le lieu où le travailleur sera occupé. Pour la Région de Bruxelles-Capitale, la procédure de demande se fait directement auprès du ministère. 
En pratique, la demande d'autorisation d'occupation est liée à la demande de permis de travail B. Le travailleur croate doit donc disposer d'un permis de travail pour pouvoir travailler en Belgique.
La période transitoire court en principe du 1er juillet 2013 au 30 juin 2015. La période transitoire pour les Bulgares et les Roumains prend fin au 31 décembre de cette année.

Exceptions : occupation temporaire et métiers en pénurie

Aucune période transitoire n'est prévue pour les entreprises situées dans l'E.E.E. (Espace économique européen = pays de l'Union européenne, l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein) qui ont une activité autre que le travail intérimaire ou la mise à disposition de travailleurs et qui occupent temporairement des Croates (des Bulgares ou des Roumains) en Belgique. Une autorisation d'occupation/un permis de travail n'est pas nécessaire dans ce cas.

Si vous cherchez un travailleur pour un métier en pénurie, il existe une procédure accélérée qui permet la délivrance d'une autorisation d'occupation (permis de travail B) dans un délai de cinq jours ouvrables sans examen du marché du travail. Le site de l'ONEm reprend la liste des études qui préparent à une profession pour laquelle il existe une pénurie significative de main-d'oeuvre.

Les demandes d'autorisation d'occupation dans le cadre de la procédure prévue pour les métiers en pénurie doivent être adressées directement aux services des ministères régionaux.

Conséquences en matière de sécurité sociale

Autrefois, la sécurité sociale était régie par la convention bilatérale de sécurité sociale conclue entre la Belgique et la Croatie. Depuis le 1er juillet 2013, les Règlements CE portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (883/2004, 987/2009, 1231/2010) déterminent la législation applicable en matière de sécurité sociale pour les travailleurs détachés ou occupés simultanément dans plusieurs pays de l'UE.
Un détachement vers ou au départ de la Croatie qui a débuté avant le 1er juillet 2013 et qui est prolongé après cette date se poursuit normalement. La période déjà écoulée avant le 1er juillet 2013 est prise en compte pour déterminer la durée totale du détachement. Seul le document délivré changera.

Conséquences en matière de TVA

Les entreprises qui effectuent des transactions avec des entreprises/particuliers établis en Croatie doivent également tenir compte des nouvelles conséquences et obligations en matière de TVA. A compter du 1er juillet 2013, il n'est plus question d'importations et d'exportations de biens mais d'acquisitions et de livraisons intracommunautaires de biens.
Le transport de biens vers et au départ de la Croatie n'est plus exempté de TVA.
Pour les prestations de services fournies à un entrepreneur en Croatie, il y a report obligatoire de perception de la TVA sur le preneur. 
Le numéro de TVA des entreprises croates comprend 11 chiffres, précédés du code pays 'HR'. Vous pouvez vérifier la validité du numéro de TVA d'entreprises établies dans l'Union européenne en cliquant sur le lien suivant : VIES.
La Croatie ne fait pas partie de la zone euro et conserve sa propre monnaie, la Kuna.

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