La durée de validité des titres-repas passe de trois mois à un an

Les titres-repas qui remplissent certaines conditions ne sont pas considérés comme de la rémunération et sont intégralement exonérés d'impôt, tant dans le chef de l'employeur que dans le chef du bénéficiaire. Une de ces conditions concerne la durée de validité du titre-repas. Cette durée de validité passe désormais de trois mois à un an. La nouvelle durée de validité s'applique aux titres-repas papier émis à partir  de septembre 2013 ainsi qu'aux titres-repas électroniques crédités sur le compte titres-repas des travailleurs à partir  du 11 août 2013.

Régime fiscal et régime social particuliers

Les titres-repas octroyés aux travailleurs et aux dirigeants d'entreprise sont soumis à un régime particulier sur le plan fiscal et sur le plan de la sécurité sociale. A certaines conditions, ils sont considérés comme des avantages sociaux exonérés d'impôt :

ils ne sont pas octroyés en remplacement de la rémunération, de primes, d'avantages de toute nature ou de toute autre allocation quelconque ;

l'octroi des titres-repas est prévu par une convention collective de travail conclue au niveau du secteur ou de l'entreprise ou, à défaut de délégation syndicale, dans une convention individuelle écrite (si le dirigeant d'entreprise occupe du personnel qui ne bénéficie pas de titres-repas, ce dirigeant d'entreprise n'a pas davantage droit aux titres-repas ; le montant des titres-repas qu'il reçoit ne peut pas non plus être supérieur à ce que reçoivent ses travailleurs) ;

le nombre de titres-repas octroyés doit correspondre au nombre de jours de travail effectif ;

les titres-repas sont délivrés au nom du travailleur ;

les titres-repas doivent mentionner que leur validité est limitée à 1 an (au lieu de 3 mois et ce, à partir du 11 août 2013) et qu'ils ne peuvent être acceptés qu'en paiement d'un repas ou pour l'achat d'aliments prêts à la consommation ;

l'intervention de l'employeur dans le montant du titre-repas ne peut excéder 5,91 EUR par titre-repas ;

l'intervention du travailleur ou du dirigeant d'entreprise dans le montant du titre-repas ne peut être inférieure à 1,09 EUR par titre-repas.

La  valeur maximale d'un titre-repas est donc de 7 EUR.
Les titres-repas électroniques doivent encore répondre à d'autres conditions pour être exonérés.

Pourquoi une durée de validité plus longue ?

Les chiffres révèlent que 286 millions de titres-repas sont distribués chaque année. Parmi ceux-ci, 0,3% à 0,4% ne sont pas utilisés parce que leur validité a expiré. Beaucoup de titres-repas sont donc perdus, ce qui signifie une perte pour les entreprises, une diminution du pouvoir d'achat des travailleurs et moins de revenus pour le secteur alimentaire et le secteur de la distribution. L'allongement de la durée de validité des titres-repas à 12 mois donne plus de temps aux travailleurs pour les utiliser et est appliqué tant au niveau de la sécurité sociale que sur le plan fiscal. Pour que le titre-repas puisse bénéficier des exonérations sociale et fiscale, il doit mentionner sa durée de validité. La date d'échéance mentionnée sur le titre-repas est déterminante.

L'allongement de la durée de validité est entré en vigueur le 11 août 2013. La nouvelle durée de validité s'applique aux titres-repas papier émis à partir de septembre 2013, ainsi qu'aux titres-repas électroniques crédités sur le compte titres-repas des travailleurs à partir du 11 août 2013. L'utilisation de titres-repas électroniques présente l'avantage que le terminal de paiement déduit en premier lieu de la carte électronique les titres-repas électroniques les plus anciens. Par ailleurs, le système avertit le titulaire du compte lorsque les plus anciens titres-repas figurant sur la carte risquent d'expirer.

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