La fairness tax : une taxe d'équité pour les grandes entreprises ?

L'instauration d'un impôt minimum pour les entreprises avait été demandée à maintes reprises. Depuis fin juillet, la Belgique applique enfin un genre d'impôt minimum, baptisé 'fairness tax' par le gouvernement. Le résultat final s'écarte toutefois quelque peu de l'objectif initial. Il s'agit cependant toujours d'une sorte d'impôt minimum pour les grandes entreprises qui ne paient (pratiquement) pas d'impôts des sociétés mais qui distribuent des dividendes à leurs actionnaires.

Pour les grandes entreprises qui ne paient pratiquement pas d'impôts mais qui distribuent des dividendes

Toutes les grandes sociétés sont visées, tant les multinationales que les grandes entreprises belges. Les PME ne sont toutefois pas concernées. Pour déterminer si une entreprise est une PME, il convient, comme toujours, d'examiner les critères repris à l'article 15 du Code des sociétés.

Les petites sociétés sont les sociétés dotées de la personnalité juridique qui, pour le dernier et l'avant-dernier exercice clôturé, ne dépassent pas plus d'une des limites suivantes : 

nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle : 50;

chiffre d'affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée : 7.300.000 EUR;

total du bilan : 3.650.000 EUR ; sauf si le nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle, dépasse 100.

La fairness tax est perçue lorsqu'au cours de la même période imposable, la société a distribué des dividendes et a réduit son résultat imposable par la déduction pour capital à risque et/ou par l'imputation de pertes antérieures. Les entreprises qui, malgré ces opérations, sont encore redevables d'un impôt des sociétés tombent donc elles aussi sous l'application de la fairness tax. L'idée initiale, qui était de n'imposer cette taxe qu'aux grandes entreprises (ce sont surtout les multinationales qui étaient visées) qui ne payaient pas d'impôts des sociétés mais qui distribuaient des dividendes, a donc en partie été abandonnée. 

Toutes sortes de dividendes sont visées : dividendes ordinaires, remboursements de capital, remboursement de primes d'émission et sommes souscrites à l'occasion de l'émission de parts bénéficiaires, à l'exception toujours du capital fiscalement libéré. Les intérêts exagérés requalifiés ne sont pas pris en compte pour la détermination de la base imposable. 

Taux

Le taux de la taxe est fixé à 5%, majorés de la cotisation de crise de 3 %, ce qui porte en définitive le taux à 5,15 %.

Base imposable calculée suivant une formule

La base imposable est calculée suivant une formule spécifique : (A-B) × C (%)

où :

A est la différence positive entre les dividendes bruts distribués pour la période imposable et le résultat imposable final qui est en fait soumis au taux ordinaire de l'impôt des sociétés;

B est la partie des dividendes distribués qui est prélevée de réserves taxées antérieurement, et au plus tard au cours de l'exercice d'imposition 2014;

C est le rapport entre (1), au numérateur, la déduction des pertes reportées effectivement opérée pour la période imposable et la déduction des intérêts notionnels effectivement opérée pour la même période imposable et (2), au dénominateur, le résultat fiscal de la période imposable à l'exclusion des réductions de valeur, provisions et plus-values exonérées.

Cette base ne peut plus être limitée ou réduite par certaines déductions ou réductions d'impôt. La taxe due ne constitue pas non plus des frais professionnels déductibles.

Les sociétés soumises à la fairness tax sont tenues d'effectuer à cet effet des versements anticipés, ce qui signifie qu'elles doivent anticiper elles-mêmes leurs bénéfices et distributions de dividendes.

A partir de l'exercice d'imposition 2014, donc dès cet exercice comptable

Cette réglementation entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2014. Les sociétés ne pourront y échapper en clôturant encore rapidement leur exercice (de manière à ce que les revenus perçus jusqu'à présent ne soient pas rattachés à l'exercice d'imposition 2014). Toute modification apportée à partir du 28 juin 2013 à la date de clôture des comptes annuels reste en effet sans incidence pour l'application de cette réglementation.

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