Régularisation: saisir la (dernière) chance?

La nouvelle possibilité de régularisation, annoncée depuis déjà un certain temps, est effective depuis le 15 juillet 2013. Si vous avez encore des revenus ou des capitaux non déclarés, c'est le moment de les régulariser. Vous pouvez introduire une demande de régularisation, même si vous avez déjà participé à une précédente campagne de régularisation. Mais ne tardez pas, car vous n'avez que jusqu'au 31 décembre 2013, après quoi il sera trop tard. Le Gouvernement a en effet annoncé qu'il s'agissait de la toute dernière campagne de régularisation...

Régularisation ouverte à tous

Vous avez déjà eu la possibilité de régulariser votre situation à deux reprises: (1) via la DLU ou 'déclaration libératoire unique' en 2004 ou (2) via la possibilité de régularisation instaurée par la loi-programme du 27 décembre 2005. Si vous l'avez fait, mais qu'à l'époque, vous n'avez pas tout régularisé, vous pouvez à présent régulariser le solde. Sous l'ancienne réglementation, ce n'était pas possible.

Les possibilités de régularisation offertes aux 'personnes morales' sont elles aussi étendues: elles ne s'adressent désormais plus uniquement aux sociétés, mais également aux personnes morales assujetties à l'impôt des personnes morales, telles les ASBL et les fondations. Les sociétés civiles et les associations et entités dénuées de la personnalité juridique peuvent elles aussi demander la régularisation.

Pour tous les revenus

Vous pouvez aussi bien régulariser vos revenus professionnels non déclarés que vos 'autres revenus' (mobiliers, immobiliers, divers). Vous pouvez également déclarer d'anciennes 'opérations soumises à la taxe'.

Impôts et cotisations sociales

Outre l'impôt sur les revenus et la TVA, vous pouvez également régulariser les droits de succession, d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, les 'droits et taxes divers' et la 'taxe compensatoire des droits de succession' éludés.

Une nouveauté est que les indépendants peuvent désormais aussi régulariser leurs 'cotisations sociales non prescrites' impayées en acquittant un prélèvement social complémentaire.

Revenus non prescrits et capitaux prescrits

Pour déterminer s'il s'agit de 'revenus non prescrits' ou de 'capitaux prescrits', il faut consulter les codes fiscaux respectifs. En matière d'impôt sur les revenus et de TVA, le délai de prescription est de sept ans; en matière de droits de succession, ce délai est de dix ans à partir de l'introduction de la déclaration de succession.

A quel taux régulariser?

Pour la fraude non prescrite:

Fraude fiscale simple: taux d'imposition normal + 15 %;

Fraude fiscale grave et organisée: taux d'imposition normal + 20 %;

Cotisations de sécurité sociale éludées: prélèvement social complémentaire de 15 %.

Pour la fraude prescrite:

Fraude fiscale simple: taux distinct de 35 %;

Fraude fiscale grave et organisée: taux distinct de 35 %;

Cotisations de sécurité sociale éludées: régularisation impossible.

Comment se déroule la régularisation: de la déclaration à l'attestation

Si vous voulez régulariser des revenus ou capitaux, vous devez introduire une déclaration auprès du Point de Contact-Régularisations du Service des Décisions Anticipées en matière fiscale (la 'Commission de ruling'), situé au 24, rue de la Loi à Bruxelles.

Le formulaire de déclaration est disponible sur www.ruling.be. La déclaration doit être accompagnée d'un schéma de fraude expliquant: 

l'ampleur et l'origine des capitaux et des revenus régularisés;

la période pendant laquelle ces capitaux et ces revenus sont apparus;

les comptes financiers utilisés pour les montants régularisés.

Vous pouvez déposer des pièces supplémentaires jusqu'à six mois après l'introduction de votre déclaration.

Si vous voulez régulariser également vos cotisations sociales, vous devez joindre une annexe dans laquelle vous mentionnez la période au cours de laquelle les revenus professionnels ont été générés.

La recevabilité de la déclaration et le montant de la taxe due vous sont notifiés dans les 30 jours. Au vu de l'énorme succès remporté par la régulation, il est probable que vous deviez attendre plus de 30 jours. 

Après le paiement de la taxe de régularisation, dans les 15 jours de la date d'envoi de la lettre du Point de Contact, vous recevez une attestation précisant:

votre nom ou celui de votre mandataire;

le montant de la taxe;

le montant des sommes, valeurs et revenus régularisés.

Enfin, le Point de Contact informera également la CTIF (Cellule de traitement des informations financières). C'est à la cellule anti-blanchiment qu'il appartient de transmettre éventuellement le dossier au parquet. Si la déclaration porte uniquement sur des revenus professionnels ou des opérations soumises à la taxe, votre bureau local de taxation recevra également une copie de l'attestation de régularisation.

Vous bénéficiez d'une immunité fiscale et pénale

La régularisation vous confère une immunité fiscale et pénale. Cela signifie que vous n'aurez pas d'impôts, taxes, majorations d'impôts ou amendes fiscales à payer en plus de la taxe de régularisation.

Sur le plan pénal, vous bénéficiez d'une immunité pour toute une série de délits: fraude fiscale, délits liés au blanchiment, faux en écriture, abus de confiance, abus de biens sociaux, faux dans les comptes annuels, infractions à la loi comptable, non-déclaration de transferts de fonds d'un montant de plus de 10.000 EUR en provenance ou à destination de l'UE, les différentes dispositions pénales du Code des sociétés.

Cette immunité pénale ne s'applique pas aux 'co-auteurs ou complices' qui n'ont pas introduit de déclaration-régularisation.

L'immunité pénale n'implique pas que le contribuable n'encourt plus de poursuites, mais il ne se verra pas infliger de sanction pénale.

Qu'en est-il si vous avez introduit une déclaration avant le 15 juillet 2013 sous l'ancienne réglementation?

Si vous avez déjà introduit une déclaration avant le 15 juillet 2013 sous l'ancienne réglementation, celle-ci reste d'application. Vous pouvez même encore apporter des modifications à cette déclaration. En cas de modification substantielle après le 15 juillet d'une déclaration introduite avant le 15 juillet, la déclaration modifiée sera toutefois qualifiée de 'nouvelle' déclaration et la nouvelle réglementation sera d'application.

Les erreurs matérielles et de droit peuvent éventuellement encore être corrigées, lorsqu'il s'agit de comptes bancaires qui ont été clairement identifiés par le déclarant dans la déclaration initiale. En l'occurrence, le Point de Contact considérera la déclaration comme une déclaration rectificative et non comme une nouvelle déclaration.

Vous ne pouvez en aucun cas y ajouter de nouveaux revenus générés par d'autres comptes. Si vous le faites, vous serez invité à introduire une nouvelle déclaration conformément à la nouvelle réglementation.

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