Taux de précompte professionnel plus élevé pour les pensions complémentaires

La pension complémentaire des travailleurs et des dirigeants d'entreprise qui est financée par les cotisations de l'employeur est désormais taxée plus lourdement en cas de liquidation anticipée du capital pension. Les pourcentages de précompte professionnel sur les indemnités de capital pour les travailleurs salariés et les dirigeants d'entreprise ont, eux  aussi, été majorés. Les nouvelles règles sont applicables aux capitaux octroyés à partir du 1er juillet 2013.

Le deuxième pilier de pension

Le système de pension belge est basé sur trois grands piliers : les pensions légales (1er pilier), les pensions complémentaires (2ème pilier) et les assurances pension complémentaire volontaires (3ème pilier). Les pensions complémentaires (tant les pensions extralégales que les assurances groupe et les fonds de pension) constituent un complément à la pension légale. Vous pouvez en demander la liquidation au moment où vous prenez votre pension ou lorsque vous atteignez l'âge prévu dans le règlement de pension. La pension complémentaire des travailleurs salariés est soumise aux cotisations sociales : une cotisation de 3,55 % pour l'assurance-maladie et une cotisation de solidarité entre 0 et 2 % selon l'importance de la pension complémentaire. Elle est également soumise au précompte professionnel. Le pourcentage de précompte varie selon que vous optez pour un montant unique lors de la prise de cours de votre pension (capital) ou pour un paiement étalé dans le temps (par exemple rentes mensuelles). En cas de liquidation du capital, le pourcentage de précompte professionnel dépend de l'âge au moment de la liquidation du capital et du type de financement de la pension complémentaire (cotisations personnelles ou de l'employeur).

Nouveaux tarifs fiscaux

Le gouvernement planche depuis un certain temps déjà sur des initiatives visant à encourager les travailleurs à poursuivre leur carrière. L'an dernier, il a décidé de taxer davantage les capitaux de pensions complémentaires constitués par des cotisations de l'employeur et provenant d'engagements individuels ou collectifs de pension financés en externe (assurance-groupe, engagement individuel de pension/assurance EIP, ...). Depuis le 1er juillet 2013, le taux d'imposition à l'impôt des personnes physiques est passé de 16,5 à 20 % pour les travailleurs qui mettent fin à leur carrière professionnelle et dont le capital pension est liquidé à l'âge de 60 ans (18 % en cas de liquidation à 61 ans, 16,5 % en cas de liquidation à partir de 62 ans et 10% en cas de liquidation à 65 ans si vous restez actif jusqu'à votre 65ème anniversaire ou  16,5% à  65 ans si vous  avez déjà mis fin à votre carrière professionnelle antérieurement).

Les nouveaux pourcentages valent uniquement pour les pensions liquidées en cas de vie à partir du 1er juillet 2013. En cas de liquidation du capital lors de la pension (65 ans ou plus) ou en cas de décès, les pourcentages actuels restent applicables.

Nouveaux pourcentages précompte professionnel

Les pourcentages de précompte professionnel en cas de liquidation du capital pour les travailleurs salariés et les dirigeants d'entreprises ont également été majorés. Depuis le 1er juillet 2013, le précompte professionnel augmente en effet à mesure que le capital est liquidé à un âge antérieur.

En ce qui concerne les capitaux constitués par des cotisations de l'employeur, les pourcentages pour les travailleurs salariés et les dirigeants d'entreprise sont les suivants :

20,19% (sans réduction) de précompte professionnel sur les capitaux liquidés en cas de vie à l'âge de 60 ans ou en cas de pension à l'âge de 61 ans ;

18,17% (sans réduction) de précompte professionnel sur les capitaux liquidés en cas de vie à l'âge de 61 ans ;

16,66% (sans réduction) de précompte professionnel sur les capitaux liquidés en cas de vie à  l'âge de 62 ans, en cas de pension à 61 ans, ou en cas de décès;

10,09% (sans réduction) de précompte professionnel sur les capitaux liquidés à  l'âge de 65 ans, pour autant que le travailleur ou le dirigeant d'entreprise soit " resté actif " jusqu'à son 65ème anniversaire

Pour les capitaux constitués par des cotisations personnelles, le précompte reste inchangé :

un précompte de 10,09 % (sans réduction) pour les capitaux liquidés à partir de l'âge de 60 ans ;

un précompte de 33,31 % (sans réduction) pour les capitaux liquidés avant l'âge de 60 ans.

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