La loi portant des dispositions fiscales et financières contient toute une série de dispositions fiscales

La "loi du 17 juin portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable" est parue au Moniteur belge le 28 juin 2013. Le gouvernement y a rassemblé toute une série de mesures fiscales de moindre importance.

Dispense de versement du précompte professionnel

La dispense de versement du précompte professionnel sur les rémunérations de certains chercheurs scientifiques passe de 75 % à 80 %.

Cette dispense s'applique aux membres du personnel (chercheurs) qui collaborent à des projets ou des programmes de recherche ou de développement. Cette notion est désormais définie légalement. Une distinction est faite entre la recherche fondamentale, la recherche industrielle et le développement expérimental.

recherche fondamentale: travaux expérimentaux ou théoriques axés sur l'acquisition de nouvelles connaissances, sans viser une application pratique immédiate;

recherche industrielle: recherche planifiée, critique visant à acquérir de nouvelles connaissances et aptitudes, la finalité étant de développer de nouveaux produits, procédés ou services ou d'améliorer notablement des produits, procédés ou services existants;

développement expérimental: l'acquisition, l'association, la mise en forme et l'utilisation de connaissances et d'aptitudes scientifiques, technologiques, commerciales et autres existantes en vue de produire des projets, des dispositifs ou des dessins pour la conception de produits, de procédés ou de services nouveaux, modifiés ou améliorés. Le développement expérimental ne comprend pas les modifications de routine ou périodiques apportées à des produits, lignes de production, procédés de fabrication, services existants et autres opérations en cours, même si ces modifications peuvent représenter des améliorations.

Adaptation du régime du tax shelter

Le régime du tax shelter pour le secteur audiovisuel est adapté à l'évolution et aux besoins du secteur concerné.

Il est désormais stipulé que 70 % au moins des dépenses effectuées doivent être directement liées à la production effective. Ici aussi, une définition légale est introduite afin de clarifier ce qu'il y a lieu d'entendre par dépenses "directement liées à la production".

les frais couvrant les droits artistiques à l'exception des frais de développement du scénario qui datent de la période précédant la convention-cadre;

les salaires et autres indemnités du personnel, les indemnités des prestataires de service indépendants;

les frais affectés au paiement des acteurs, musiciens et fonctions artistiques dans la mesure où ils contribuent à l'interprétation et à la réalisation de l'oeuvre éligible et les charges sociales qui y sont liées;

les frais de décors, accessoires, costumes et attributs qui sont portés à l'image;

les frais de transport et de logement, limités à un montant correspondant à 25 % des frais visés aux deuxième et troisième tirets;

les frais affectés au matériel et autres moyens techniques;

les frais de laboratoire et de création du master;

les frais d'assurance directement liés à la production;

les frais d'édition et de promotion propres au travail du producteur: la création du dossier de presse, le site web de base, le montage d'une bande-annonce ainsi que la première.

Les dépenses qui concernent l'organisation administrative et financière et l'assistance de la production audiovisuelle ne sont pas considérées comme des dépenses directement liées à la production.

Aperçu des autres mesures

Les PME ont également la possibilité de bénéficier de l'exonération pour revenus de brevets (à concurrence de 80%), sans devoir disposer d'un centre de recherche formant une branche d'activité.

Une petite augmentation des crédits d'impôts sur base du montant des revenus d'activités ou pour les contribuables à bas salaires.

Le terme "prépension" est remplacé dans le CIR92 par le nouveau terme "allocations de chômage avec complément d'entreprise".

Le régime des commissions secrètes est assoupli.

Le crédit d'impôt pour les bénéfices et profits à l'impôt des personnes physiques est également d'application à l'impôt des non-résidents;

La possibilité de recevoir l'avertissement-extrait de rôle via "Zoomit" est fixée dans la loi: vous pouvez donc directement payer l'impôt dû via votre pc-banking.

À partir de l'ex.imp. 2015, les contribuables soumis à l'I.soc., l'IPM et l'INR/Soc. et autres personnes morales doivent introduire leur déclaration à l'impôt sur les revenus par voie électronique.

Le Roi est habilité à fixer l'échelle et les modalités d'application des amendes administratives en matière d'impôts sur les revenus;

L'exemption de tva pour les activités d'enseignement est limitée aux organismes qui n'ont pas de but lucratif, ce qui exclut définitivement de l'exemption les entreprises commerciales (qui organisent des séminaires et des formations).

La responsabilité solidaire des entrepositaires tva est adaptée.

Le Code de la tva est adapté à l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne au 1er juillet 2013.

Des mesures pénales supplémentaires sont introduites pour les infractions commises dans le cadre de la fraude fiscale grave (et de la fraude à la tva).

L'interdiction de consulter le dossier fiscal pendant la phase de contrôle (banque de données centrale du SPF Finances contenant les "données à caractère personnel" (datawarehouse)) est assouplie.

La taxe annuelle sur les organismes de placement collectif, les établissements de crédit et les entreprises d'assurance est modifiée.

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